Le décret fixant le barème des saisies sur rémunération est disponible pour 2024. Il détermine par conséquent la fraction insaisissable du salaire.
Le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé. L’indice des prix à la consommation sert de base à cette revalorisation du barème. Quant à la part insaisissable du salaire, elle correspond toujours au montant du RSA. Soit 607,75 € depuis le 1er avril 2023.
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Avec la « remise gracieuse » de l’impôt, l’administration fiscale octroie une remise, un étalement ou la modération d’un impôt. Les conditions et modalités pour en bénéficier sont particulières et précises.
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Le « bonus réparation », prévu par la loi « Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) s’applique depuis décembre 2022. Il encourage le recyclage et le réemploi.
Le réparateur agréé en déduira le montant de la facture du consommateur qui se rend chez lui pour faire réparer son produit. Le réparateur se fait ensuite rembourser auprès de l’éco-organisme.
Selon le montant donné ou les modalités d’utilisation, des chèques cadeaux ou des bons peuvent échapper aux contributions à la sécurité sociale. Explications.
