Le décret fixant le barème des saisies sur rémunération est disponible pour 2024. Il détermine par conséquent la fraction insaisissable du salaire.
Le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé. L’indice des prix à la consommation sert de base à cette revalorisation du barème. Quant à la part insaisissable du salaire, elle correspond toujours au montant du RSA. Soit 635,71 € depuis le 1er avril 2024. (mise à jour mai 2024)
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En France, chaque salarié du public ou du privé dispose d’un droit, celui des congés payés. Quelles sont les règles pour les employeurs ? Comment fixer les jours de congés d’un salarié ?
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Le dispositif « emplois francs » consiste en fait en une aide à l’embauche, pouvant atteindre 15 000 €. Est-ce que ça peut vous décider à recruter ?
Il ne faut pas confondre le renouvellement et la succession de CDD, contrats à durée déterminée.
L’accident de travail a une définition très claire mais il répond à des critères précis et qui ne doivent pas prêter à confusion. La sécurité du personnel et sa protection en dépend.
