Employeur/Salariés

La faute grave, exemple d’une bagarre entre collègues de travail

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L’agression d’un collègue constitue-t-elle toujours une faute grave ?

faute grave bagarre

La Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui agresse un collègue peut être licencié pour faute grave. Sauf si le salarié ne faisait que riposter à une première agression. La Cour souligne cependant que les deux agressions doivent être concomitantes.

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Droit/Contrats Employeur/Salariés

Fraction insaisissable des salaires lors d’une saisie arrêt

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fraction insaisissable sur salaire

Le décret fixant le barème des saisies sur rémunération est disponible pour 2021. Il détermine par conséquent la fraction insaisissable du salaire.

Le barème des saisies et cessions des rémunérations a été revalorisée le 1er avril 2021. L’indice des prix à la consommation sert de base à cette revalorisation du barème. Quant à la part insaisissable du salaire, elle correspond toujours au montant du RSA. Soit 565,34 € au 1er avril 2021.

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