La garantie légale de conformité engage tout vendeur professionnel vis à vis de son client. Il lui assure ainsi que le produit vendu est conforme au contrat conclue avec lui.
Garantie légale de conformité des biens vendus aux particuliers
Publié leCatégorie : Réglementation
ERP fermés plus de 10 mois, dérogation à la visite de sécurité
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Les ERP (magasins, restaurants, activités indoor) fermés pendant plus de dix mois, peuvent demander une dérogation à l’obligation d’une visite de sécurité.
Accueil et sécurité du public dans un ERP, inventaire
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Assurer la sécurité et l’accueil du public que l’on accueille dans ses locaux ne se résume pas aux seules issues de secours ou à une rampe d’accès. L’accueil et la sécurité en ERP, et donc la sérénité de tous, repose sur un ensemble de règles simples dont l’importance dépend de l’activité et de l’effectif qui sera reçu.
Gestion des déchets de chantiers, nouvelle réglementation
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En France, le tri et la gestion des déchets est une obligation. Dans la construction, leur enfouissement et leur incinération sur chantier sont interdits par la loi.
L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’en juin
Publié leLe gouvernement prolonge l’état d’urgence jusqu’au 1er juin 2021. La loi a été publiée au JO du 16/02/2021. Elle autorise ainsi le Premier ministre à prendre diverses mesures rendues nécessaires par la situation sanitaire.
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