La forme d’une société commerciale et la responsabilité limitée qui va avec, ne protègent pas contre la faute de gestion.
Même en SARL, SAS, SA, ou EARL, …, le chef d’entreprise est loin d’être à l’abri de tous les risques.
Les factures sont des preuves et donc, à ce titre, elles doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Ces mentions sont normées et incontournables sous peine de nullité, voire d’amende.
On peut maintenant se faire aider pour récupérer ses créances d’impayés. Comment ? Grâce au nouveau service proposé par Infogreffe.
Le décret fixant le barème des saisies sur rémunération est disponible pour 2023. Il détermine par conséquent la fraction insaisissable du salaire.
(mis à jour 19 avril 2023)
Le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé. L’indice des prix à la consommation sert de base à cette revalorisation du barème. Quant à la part insaisissable du salaire, elle correspond toujours au montant du RSA. Soit 607,75 € depuis le 1er avril 2023.
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Lors de la cession de son fonds de commerce, il faut agir avec méthode et privilégier le dialogue en amont, surtout avec son bailleur, quand on est titulaire d’un bail commercial.
