Droit/Contrats Employeur/Salariés

Fraction insaisissable des salaires lors d’une saisie arrêt

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fraction insaisissable sur salaire

Le décret fixant le barème des saisies sur rémunération est disponible pour 2024. Il détermine par conséquent la fraction insaisissable du salaire.

Le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé. L’indice des prix à la consommation sert de base à cette revalorisation du barème. Quant à la part insaisissable du salaire, elle correspond toujours au montant du RSA. Soit 607,75 € depuis le 1er avril 2023.

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