Droit/Contrats Economie/Gestion

Utiliser son logement comme local professionnel

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changement d'usage ou de destination
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Pour démarrer son activité, il est toujours possible de s’installer chez soi et transformer une partie de son habitation en local professionnel avec changement de son usage.

C’est tout à fait possible, moyennant quelques démarches et vérifications. En premier lieu, il faut s’assurer que le « changement d’usage » et le « changement de destination » sont possibles. En effet, il y a des différences entre ces deux notions et les formalités à remplir diffèrent.

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Economie/Gestion Fiscalité/TVA Réglementation

Quand peut-on appliquer une TVA à taux réduit pour des travaux dans une habitation ?

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Une TVA à taux réduit peut être appliquée si :

1. Les travaux sont effectués dans une résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans.
2. Les travaux et équipements sont facturés par l’entreprise au client. Les matériaux achetés par le client mais qui sont installés par l’entreprise sont soumis à un taux de TVA normal de 20 % et dans ce cas seul la prestation de pose bénéficie du taux réduit.

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