La loi de finances pour 2026 introduit un ensemble de mesures impactant directement les artisans, commerçants, professions de services et plus largement les petites et moyennes entreprises. Dans un contexte économique encore marqué par des tensions sur les coûts et une volonté politique de soutenir la compétitivité, ces évolutions méritent une attention particulière.
(CAA Paris, 17 octobre 2025, n° 24PA00187)
La fiscalité de la location meublée reste un terrain de contrôle privilégié de l’administration fiscale, en particulier sur la déductibilité des charges et le calcul des amortissements.
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris, rendu le 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), vient rappeler avec force les exigences probatoires qui pèsent sur les loueurs en meublé, qu’ils soient professionnels ou non.
Jusqu’en 2024, les cotisations sociales à la charge des dirigeants travailleurs non-salariés étaient calculées sur leur revenu professionnel déclaré pour le calcul de l’impôt sur le revenu pour leur assurer une protection sociale complète en termes d’assurance maladie, maternité, famille, accident du travail, retraite de base et complémentaire obligatoire.
Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR), décliné en deux niveaux (socle et renforcé « ZFRR+ »), remplace le précédent dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). Depuis le 1er juillet 2024, les listes des communes ZFRR (et ZRR) sont fixées par l’arrêté du 19-6-2024. Environ 17 700 communes sont concernées en métropole et outre-mer.
La franchise en base de TVA est un régime simplifié qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer, déclarer ni payer la TVA, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires. La Loi de finances pour 2025 devait profondément modifier ce dispositif. Pourtant, à l’été 2025, la réforme est suspendue jusqu’à la fin de l’année. Tour d’horizon clair et à jour pour comprendre ce qui change, ce qui ne change pas, et ce à quoi il faut s’attendre pour l’avenir.
