Depuis le 31/03/2019, le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad’AP) a pris fin. La phase des contrôles d’adap a commencé. Ainsi, les exploitants d’Etablissement Recevant du Public (ERP) doivent répondre à leurs obligations de mise en accessibilité.
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Une TVA à taux réduit peut être appliquée si :
1. Les travaux sont effectués dans une résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans.
2. Les travaux et équipements sont facturés par l’entreprise au client. Les matériaux achetés par le client mais qui sont installés par l’entreprise sont soumis à un taux de TVA normal de 20 % et dans ce cas seul la prestation de pose bénéficie du taux réduit.
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Le décret modificatif concernant les travaux embarqués a été publié le 11 mai 2017 au Journal Officiel. Qui est concerné ? Que précise le texte ? Quand entre-t-il en vigueur ? Réponses.
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Si le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € TTC, l’attestation, qui doit en principe être établie par le client pour bénéficier du taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, peut être remplacée par la mention de certaines informations sur la facture. Lire la suite …
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Les caractéristiques techniques et les critères de performance exigés de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) sont régulièrement mis à jour par arrêté (CGI, ann. IV, art. 18 bis). Lire la suite …
