Pour démarrer son activité, il est toujours possible de s’installer chez soi et transformer une partie de son habitation en local professionnel avec changement de son usage.
C’est tout à fait possible, moyennant quelques démarches et vérifications. En premier lieu, il faut s’assurer que le « changement d’usage » et le « changement de destination » sont possibles. En effet, il y a des différences entre ces deux notions et les formalités à remplir diffèrent.
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Les propriétaires de locaux industriels doivent, sur demande de l’administration, transmettre une déclaration spéciale avant le 1er octobre prochain.
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Les entreprises (soumises à l’impôt sur les sociétés, relevant d’un régime réel d’imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée) doivent déposer une déclaration annuelle de résultats accompagnée de ses annexes. Lire la suite …
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Vous souhaitez transformer un local d’habitation en local professionnel ? Des formalités administratives peuvent être nécessaires auprès de la mairie, au regard notamment du changement d’usage ou de destination. Retour sur les formalités à remplir. Lire la suite …
