La simplification de la vie économique a plusieurs visages pour les entreprises. La paie, les recours, les déclarations, les contrôles, les assurances, … tout est ainsi concerné par ce texte.
Ce 11 juin 2024, le Sénat devrait se prononcer en première lecture sur le projet de loi. L’examen en séance publique s’est terminé le 5 juin. Le texte vise en priorité les petites entreprises, mais il comporte aussi des mesures pour faciliter les projets de plus grande taille, industriels ou d’infrastructures. Il s’agit d’alléger la charge administrative pour les plus petites entreprises.
Les grandes lignes du projet de simplification du gouvernement
Le projet de loi comprend 26 mesures très diverses pour les entreprises. Les trois objectifs sont : réduire radicalement la charge des démarches administratives, revoir la relation entre l’administration et les entreprises et rationaliser la norme. Ce projet de loi reprend des conclusions suite aux rencontres de la simplification, en collaboration avec les entrepreneurs.
Simplifier les démarches des entreprises
Le texte propose, en particulier, d’autoriser le gouvernement à utiliser les « ordonnances » pour transformer une procédure d’autorisation en déclaration. Il propose aussi de supprimer certaines déclarations (et donc formulaire Cerfa) et, surtout, certaines démarches redondantes. Les administrations devront examiner leurs process, favoriser le « pré remplissage » des formulaires et rendre concret le principe « Dites-le nous une fois ! ».
Le projet de loi veut inciter la pratique du rescrit administratif. Pour mémoire, c’est la possibilité pour une entreprise d’interroger l’administration sur la façon d’appliquer, chez elle, une norme. Conséquence, la réponse fait foi et garantit au chef d’entreprise qu’il pourra agir d’une manière légale.
Le texte veut aussi faciliter l’accès des entreprises à la commande publique. Par ailleurs, le gouvernement devra réaliser une étude des conséquences d’une nouvelle loi sur les entreprises ; une étude d’impact en quelques sortes. On parle alors de « test PME« .
Le projet de loi propose de supprimer cinq commissions administratives qui, puisqu’elles ne se sont pas réunies, apparaissent inutiles…
Vie économique des entreprises
Vente d’un fonds de commerce par les entreprises de moins de 50 salariés : réduire le délai d’information des salariés à 1 mois (contre 2 aujourd’hui). Et réduire le montant de l’amende en cas de défaut d’information.
Bulletin de paie : simplifier, simplifier, simplifier encore… Tendre vers un objectif de réduction du nombre de lignes.
Litiges avec l’administration : généraliser la médiation ; chaque administration devra ainsi proposer un médiateur. Cela doit permettre de régler plus de soucis « à l’amiable ». Étant entendu que le recours au médiateur interrompra le délai de recours contentieux.
Aligner les droits des TPE sur ceux des particuliers
Gratuité en cas de clôture du compte bancaire d’entreprise : comme pour les particuliers, cette mesure doit favoriser la mise en concurrence des banques. Il s’agit de modifier le code monétaire et financier.
Gratuité de l’envoi du relevé annuel des frais de gestion de compte : les sénateurs ont supprimé cette proposition qui, existe pour les particuliers et les associations.
Assurance dommage aux biens : on propose de passer le délai d’indemnisation après la déclaration de sinistre du client (particulier ou professionnel) à 4 mois maxi si nomination d’un expert et 2 mois sans expert. En cas de résiliation d’un contrat par l’assureur, celui-ci aura l’obligation de motiver sa décision. Les entreprises pourraient résilier leur contrat « dommages » après le 1er anniversaire du contrat.
Loyers commerciaux : limiter le dépôt de garantie à 3 mois de loyer et mettre en place le paiement mensuel du loyer.
L’examen du texte sur la simplification de la vie économique au Parlement
Les parlementaires ont finalement apporté diverses modifications, suppressions ou ajouts pour la simplification de la vie économique des entreprises. Parmi elles, ils proposent de simplifier l’installation de cafés et de bistrots dans les petites communes.
Source : Sénat : Dossier législatif. Simplification de la vie économique
