Le décret fixant le barème des saisies sur rémunération est disponible pour 2024. Il détermine par conséquent la fraction insaisissable du salaire.
Le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé. L’indice des prix à la consommation sert de base à cette revalorisation du barème. Quant à la part insaisissable du salaire, elle correspond toujours au montant du RSA. Soit 607,75 € depuis le 1er avril 2023.
En outre, le gouvernement a prévu une réforme de la procédure de saisie des rémunérations qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025.
Principe
Les saisies sur salaires permettent aux créanciers de se faire verser par un employeur une partie de la rémunération d’un salarié débiteur. La part qu’un créancier peut saisir varie selon la rémunération et le nombre de personnes à la charge du salarié. Le barème reste donc encadré par le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021.
Rappelons que, depuis la loi de finances pour 2017, la mise en place en 2018 du prélèvement à la source de l’impôt (PAS) sur le revenu a réformé les modalités de fixation de la fraction saisissable.
Fractions saisissables en 2024
En 2024, les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles s’appliquent à compter du 1er janvier :
| Rémunération annuelle, base de saisie | Fraction susceptible de saisie |
| moins de 4 370 € | 1/20e |
| de 4 370 à 8 520 € | 1/10e |
| de 8 520 à 12 690 € | 1/5e |
| de 12 690 à 16 520 € | 1/4e |
| de 16 820 à 20 970 € | 1/3e |
| de 20 970 à 25 200 € | 2/3 |
| plus de 25 200 € | 100% |
Ces tranches de rémunérations sont majorées de 1 690 € par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant. Il s’agit du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA. L’enfant à charge au sens des prestations familiales et l’enfant qui fait l’objet du versement d’une pension alimentaire est aussi intégré. On tient également compte de l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui, soit habite avec le débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire.
Fraction insaisissable du salaire
Dans tous les cas, on laissera au salarié une somme au moins égale au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) prévu pour un allocataire seul, soit 607,75 € depuis le 1er avril 2023.
Réf. : loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 9, JO du 17 et décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, JO du 22 décembre.
A. BEAUVALLET, juriste en droit social, d’après LS Quot., (article mis à jour 8 janvier 2024).
