Droit/Contrats Employeur/Salariés

Fraction insaisissable des salaires lors d’une saisie arrêt

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fraction insaisissable sur salaire

Le décret fixant le barème des saisies sur rémunération est disponible pour 2021. Il détermine par conséquent la fraction insaisissable du salaire.

Le barème des saisies et cessions des rémunérations a été revalorisée le 1er avril 2021. L’indice des prix à la consommation sert de base à cette revalorisation du barème. Quant à la part insaisissable du salaire, elle correspond toujours au montant du RSA. Soit 565,34 € au 1er avril 2021.

Principe

Les saisies sur salaires permettent aux créanciers de se faire verser par un employeur une partie de la rémunération d’un salarié débiteur. La part qu’un créancier peut saisir varie selon la rémunération et le nombre de personnes à la charge du salarié.

Le barème reste donc encadré par le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021.

Rappelons que, depuis la loi de finances pour 2017, la mise en place en 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a réformé les modalités de fixation de la fraction saisissable.

Fractions saisissables en 2021

En 2021, les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles restent donc inchangées par rapport à celles qui s’appliquent depuis le 1er avril 2021 :

  • un vingtième sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 870 € ;
  • 1/10e sur la tranche supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € ;
  • un cinquième sur la tranche supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € ;
  • 1/4 sur la tranche qui est supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € ;
  • un tiers sur la tranche de rémunération supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € ;
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € ;
  • la totalité sur la tranche de rémunération supérieure à 22 360 €.

Ces tranches de rémunérations sont majorées de 1 490 € par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant. Il s’agit là du conjoint, partenaire pacsé et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA. L’enfant à charge au sens des prestations familiales et l’enfant qui fait l’objet du versement d’une pension alimentaire est aussi intégré. On tient également compte de l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui, soit habite avec le débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire.

Fraction insaisissable du salaire

Dans tous les cas, on laissera au salarié une somme au moins égale au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) prévu pour un allocataire seul, soit 565,34 € depuis le 1er avril 2021.

A. BEAUVALLET, juriste en droit social, d’après LS Quot.

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