Il ne faut pas confondre le renouvellement et la succession de CDD, contrats à durée déterminée.
Renouvellement et succession de CDD, quelle différence ?
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Condition suspensive d’une cession de bail
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La cession d’un bail ne peut pas être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail. La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat est réputée non écrite. Lire la suite …
