Voici quelques jurisprudences en droit social qui illustrent des situations parfois compliquées bien que l’on sente la volonté des parties de trouver un arrangement.
Règlement intérieur et contrôle d’alcoolémie
Le règlement intérieur de l’entreprise peut autoriser l’employeur à soumettre certains salariés à un contrôle d’alcoolémie. Ce contrôle est possible si l’état du salarié présente un danger pour sa sécurité ou celle de ses collègues (1). Par conséquent, l’employeur ne peut pas imposer un tel contrôle si le salarié ne présente pas de signes d’ivresse ou d’ébriété. De plus, il ne peut pas utiliser le résultat (positif) du contrôle pour argumenter un licenciement (CA Metz 20-4-2016 n° 15/00355).
(1) ou de tiers
Insuffisance professionnelle et proposition de changement de poste
L’employeur, mécontent du travail d’un salarié, peut être tenté de lui proposer un changement de poste avec baisse de salaire. En effet, il peut considérer que cela est préférable à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Mais au final, le reclassement avec baisse de salaire est, ici, refusé par le salarié.
En conséquence, le salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat est recevable devant les tribunaux. Par le fait, il est fondé à demander des indemnités (CA Amiens 19-4-2016 n° 14/02570).
Particulier employeur et rupture d’un CDI en raison de l’absence maladie
Une personne âgée dépendante peut légitimement licencier son employé de maison du fait de la désorganisation causée par son absence pour maladie plus de 5 mois. A la condition qu’elle établisse la nécessité de remplacer l’intéressé et que ce remplacement soit effectif sous 3 mois. En effet, on peut considérer ce délai raisonnable du fait de la situation de l’employeur et à la difficulté de pourvoir un poste de confiance relevant de l’aide à la personne (CA Amiens 19-4-2016 n° 14/02269).
S. Beauvallet, juriste en droit social – juin 2016, mis à jour avril 2024
