Voici quelques jurisprudences en droit social qui illustrent des situations parfois compliquées bien que l’on sente la volonté des parties de trouver un arrangement.
Jurisprudences en droit social, alcoolisme sur le lieu de travail
Publié leÉtiquette : rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : pas de remise des documents de fin de contrat avant homologation
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Dans un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation précise que le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte, s’analyse en un licenciement non motivé.
Pas de rupture conventionnelle pour une mutation intra ou intergroupe
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La rupture conventionnelle n’est pas applicable à la convention tripartite conclue, dans le cadre d’une mobilité intra ou intergroupe, entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’ organiser la poursuite de la relation de travail, précise la Cour de cassation.
Vidéo surveillance, pour « surveiller » un salarié …
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Les trois jurisprudences récentes et intéressantes que nous relatons ici brièvement, concernent l’utilisation de la vidéo surveillance dans l’enceinte de l’entreprise et pour surveiller les salariés, le délai pour demander la prorogation d’un congé parental et le délai de prescription d’un accord de non-concurrence signé en même temps qu’une rupture conventionnelle… Lire la suite …
