Employeur/Salariés Prévoyance/Patrimoine

La loi de financement de la sécurité sociale, LFSS 2023

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mesures fiscales LF loi financement sécurité sociale

Chaque année, le gouvernement présente son projet pour le financement de la sécurité sociale en France. Ce texte, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, traduit aussi la volonté et les axes sur lesquels le gouvernement veut « investir ».

Le projet de loi a été adopté lundi 31 octobre, par utilisation de l’article 49.3 de la Constitution française.
Le texte est actuellement en fin d’examen au Sénat.
(Article publié le 17 octobre, mis à jour du 25 octobre et du 14 novembre 2022)
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Droit/Contrats Fiscalité/TVA

SCOP ou SCIC, les deux formes d’entreprises coopératives

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financer SCOP SCIC

Les sociétés coopératives sont des entreprises commerciales de type « société anonyme » (SA ou SAS) ou « société anonyme à responsabilité limitée« . Elles peuvent ainsi prendre deux formes juridiques différentes. Soit la société coopérative et participative (SCOP) soit la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC).

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