Employeur/Salariés Fiscalité/TVA

Passer les écritures comptables liées à l’indemnité inflation

Publié le
indemnité inflation compta

Le conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables a rendu un avis pour passer les écritures de l’indemnité inflation en compta. Pour mémoire, ce n’est pas une charge de l’entreprise, même si elle la verse. La loi de finances rectificative pour 2021 dit qu’elle est à la charge de l’État.

Principe

L’article 13 de la loi de finances pour 2021 qui instaure l’indemnité « inflation », précise qu’elle fait l’objet d’un remboursement intégral. Plus précisément, elle fera l’objet d’une compensation avec une dette de charges sociales.

Les règles comptables précisent alors que les « … opérations faites pour le compte de tiers … en qualité de mandataire sont comptabilisées dans un compte de tiers… », donc un compte de classe « 4 ».

Enregistrement comptable

Ainsi, le Conseil supérieur de l’ordre des experts‐comptables recommande que l’indemnité « inflation », versée par une entreprise à ses salariés pour le compte de l’État, soit enregistrée en compta dans les comptes de l’entreprise :

  1. Au débit, dans un compte de créance sur l’État (compte de classe 4) cette dernière sera ensuite soldée :
    1. soit par imputation sur les dettes relatives aux cotisations et contributions sociales ;
    2. soit en contrepartie d’un règlement en numéraire ;
  2. au crédit, dans le compte de rémunération due au personnel (compte de classe 4).

De la sorte, il n’y aura aucune conséquence sur le compte de résultat.

Les cas particuliers sont très nombreux ; il en est ainsi, par exemple, l’indemnité « inflation » devra être payée :

  • indépendamment du fait que le salarié puisse ne plus faire partie des effectifs à la date de versement de l’indemnité « inflation » (en principe au mois de décembre pour les salariés) ;
  • y compris dans les comptes sociaux des entités qui comptabilisent en charge les cotisations sociales versées pour le compte de travailleurs indépendants, l’indemnité « inflation » étant perçue à titre personnel.

Avis n° 2021‐05 du Conseil supérieur de l’ordre des experts‐comptables

Published by

Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

À propos de l'auteur

Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *