Réglementation

La loi AGEC , l’économie rencontre l’écologie dans les entreprises

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loi AGEC entreprises espaces verts

La loi AGEC, « anti-gaspillage économie circulaire », s’impose à la plupart des entreprises du bâtiment et des espaces verts.

On parle de plus en plus de lutte contre le gaspillage, d’économie circulaire ou de préservation des ressources. Toutes ces notions peuvent être liées.

Et elles trouvent aussi une application pratique dans les entreprises de tous les secteurs. Le cas du bâtiment et des espaces verts.

La « loi AGEC », pour Anti-Gaspillage et Économie Circulaire

Le parlement a voté cette loi (1) le 10 février 2020. Elle trouve son application depuis le 1e janvier 2021 avec la mesure emblématique de la disparition des « cotons d’oreille en plastique ».

Au-delà de l’anecdote, c’est une vrai évolution, profonde et durable qui s’installe car elle touche tous les secteurs d’activité. La préservation des ressources et de l’environnement au sens large, passe aussi par la somme des actions individuelles.

Les activités concernées

Les deux grands secteurs, ceux de la construction et des espaces verts, sont concernés.

Concrètement, construction et déconstruction, rénovation de bâtiments seront soumises aux obligations de cette loi.

De même, tous les travaux de jardinage, espaces verts, tailles ou abattage d’arbres, etc. sont concernés.

S’organiser et faire évoluer ses devis et ses factures

Depuis le 1er juillet 2021, le client doit donc avoir connaissance du devenir des déchets produits sur le chantier, chez lui. En clair, il convient d’indiquer sur vos devis :

  • Description des principaux déchets produits et estimation des quantités totales, par nature ;
  • Organisation du tri, modalités d’enlèvement au cours du chantier ;
    • Exemple : broyage sur place des matières végétales et enlèvement pour apport en plateforme de compostage ; collecte en autant de bennes que de déchets, bois, gravats, plastiques, …
  • Le ou les points d’apport pour la valorisation de ces déchets (déchetterie professionnelle, entreprise de valorisation, …) ;
  • Estimation du coût lié aux modalités d’enlèvement et d’apport en filière de recyclage.

Suivre le circuit d’élimination et de valorisation des déchets de chantiers

Une fois le chantier achevé, vous devrez assurer la « traçabilité » des déchets du chantier. Et fournir, avec la facture, le bordereau d’apport en déchetterie (généralement) des déchets non dangereux issus du chantier.

En effet, depuis juillet 2021, les organismes de collecte des déchets recyclables et/ou valorisables délivrent ce bordereau sur lequel figure :

  • Date et nature des déchets déposés ;
  • Quantité estimée de chaque déchet, en masse ou en volume ; il n’y a pas obligation d’une pesée systématique ;
  • Raison sociale, nom, adresse, SIRET de l’organisme ou de l’entreprise ayant accepté ces déchets.

Les avantages de ces contraintes nouvelles

Le maître d’ouvrage, le client, surtout s’il s’agit d’un particulier, n’a pas toujours conscience qu’il est, déjà aujourd’hui, responsable des déchets produits chez lui. Et par conséquent, il est responsable de leur élimination / valorisation. Ces contraintes administratives présentent alors plusieurs avantages :

  • Fournir une information légitime au client ;
  • Rendre tangible cette responsabilité ;
  • Mettre de la transparence dans la relation commerciale ;
  • Participer à la lutte contre les dépôts sauvages en conservant les bordereaux de dépôt ;
  • Lutter contre une certaine concurrence déloyale dans ces secteurs d’activité.

(1) Loi n°2020-105 dite « loi AGEC »

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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