Depuis le 1er juillet 2011, tous les travailleurs effectuant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage doivent être habilités (Code du travail, art. R. 4544-9). Lire la suite …
Mois : juin 2015
Succession, transmission, le degré de parenté
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Le degré de parenté est le nombre de génération qui séparent deux individus, membres d’une même famille. Pour le calculer, il faut distinguer les deux cas, la ligne directe et la ligne collatérale. Lire la suite …
Les Français et les soldes : regain d’intérêt avec la reprise économique
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L’enquête « Tendances de Consommation » du CREDOC existe depuis 1992, elle suit les perceptions de la conjoncture, les critères de choix dans les achats, les envies de consommer (achats coup de tête), les stratégies de choix, les nouveaux modes de consommation (usages plutôt que propriété), les restrictions … Lire la suite …
Droit au logement du conjoint survivant
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Au décès de l’un des époux, le conjoint survivant a, de plein droit et pendant une durée d’un an, la jouissance gratuite du logement ; peu importe qu’il s’agisse d’un bien propre à l’époux décédé ou d’un bien commun. Lire la suite …
Retard d’exécution, on ne se fait pas justice soit même
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Le client d’un prestataire de services engage sa responsabilité s’il déduit d’office des pénalités pour non-respect de la date de livraison de la prestation, bien que la loi fasse seulement référence à la fourniture de « marchandises ». Lire la suite …
