Le site timbres.impots.gouv.fr permet aux usagers d’acheter en ligne un timbre fiscal. Ce timbre est nécessaire pour l’obtention d’un passeport, mais aussi d’autres formalités administratives. Lire la suite …
Étiquette : amende
Conséquence de la prise en charge par l’employeur des contraventions des salariés
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La prise en charge par l’employeur d’une amende réprimant une contravention routière est soumise à cotisations. Lire la suite …
A l’arrêt sur une voie de circulation, il est interdit de téléphoner en voiture
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Un conducteur se trouvant à l’arrêt dans sa voiture sur le bord d’une voie de circulation, feux de détresse allumés, est verbalisé car il téléphonait. Lire la suite …
La prise en charge par l’employeur des amendes pour infraction routière est soumise à cotisations
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La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la Route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations de sécurité sociale. Lire la suite …
Travail durant le congé maternité
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L’employeur qui confie du travail à une salariée pendant son congé de maternité, et en particulier pendant la période d’interdiction d’emploi de 8 semaines autour de l’accouchement, engage sa responsabilité civile et pénale (CA Orléans 21-4-2016 n° 14/03987).
