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Étiquette : amende

Droit/Contrats Employeur/Salariés

Contravention d’un salarié, qui paie l’amende ?

Publié le 24 Oct 2022 - 03:50
contravention salarié amende personnelle

L’employeur qui prend en charge le paiement d’une amende de contravention d’un salarié, devra la soumettre aux cotisations sociales. Et cela, même si le salarié utilise un véhicule de l’entreprise.

Pour mémoire, il a obligation de signaler le contrevenant sous peine d’amende.

Lire la suite …
Tags amende, avantage en nature, cotisationsLaisser un commentaire
Droit/Contrats Fiscalité/TVA

Timbre fiscal électronique, où et comment l’acheter ?

Publié le 21 Sep 2020 - 06:26

timbre

Le site timbres.impots.gouv.fr permet aux usagers d’acheter en ligne un timbre fiscal. Ce timbre est nécessaire pour l’obtention d’un passeport, mais aussi d’autres formalités administratives. Lire la suite …

Tags amende, timbre fiscalLaisser un commentaire
Employeur/Salariés Réglementation

A l’arrêt sur une voie de circulation, il est interdit de téléphoner en voiture

Publié le 24 Juil 2018 - 06:42

pixabay

Un conducteur se trouvant à l’arrêt dans sa voiture sur le bord d’une voie de circulation, feux de détresse allumés, est verbalisé car il téléphonait. Lire la suite …

Tags amende, circulation, telephone, véhiculeLaisser un commentaire
Employeur/Salariés

La prise en charge par l’employeur des amendes pour infraction routière est soumise à cotisations

Publié le 19 Mai 2017 - 06:20

pixabay

La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la Route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations de sécurité sociale. Lire la suite …

Tags amende, avantage en nature, cotisationsLaisser un commentaire
Employeur/Salariés Prévoyance/Patrimoine

Travail durant le congé maternité

Publié le 28 Déc 2016 - 06:46

Pixabay

Pixabay

L’employeur qui confie du travail à une salariée pendant son congé de maternité, et en particulier pendant la période d’interdiction d’emploi de 8 semaines autour de l’accouchement, engage sa responsabilité civile et pénale (CA Orléans 21-4-2016 n° 14/03987).

Lire la suite …

Tags amende, congé maternité, emploiLaisser un commentaire

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