En 2022, l’application du taux réduit de TVA est étendu pour de nombreux produits et prestations. En 2023, la loi de finances élargit encore son champ d’application.
TVA taux réduit, davantage de produits concernés
Publié leMois : février 2023
Mentions obligatoires et factures électroniques
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Les factures sont des preuves et donc, à ce titre, elles doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Ces mentions sont normées et incontournables sous peine de nullité, voire d’amende.
Pour récupérer des impayés grâce à « Mes impayés » et Infogreffe
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On peut maintenant se faire aider pour récupérer ses créances d’impayés. Comment ? Grâce au nouveau service proposé par Infogreffe.
Fraction insaisissable des salaires lors d’une saisie arrêt
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Le décret fixant le barème des saisies sur rémunération est disponible pour 2023. Il détermine par conséquent la fraction insaisissable du salaire.
publié le 23 juin 2021, mis à jour 13 février 2023.
Le barème des saisies et cessions des rémunérations a été revalorisé. L’indice des prix à la consommation sert de base à cette revalorisation du barème. Quant à la part insaisissable du salaire, elle correspond toujours au montant du RSA. Soit 598,54 € au 1er juillet 2022.
Lire la suite …L’autoliquidation de la TVA et le contrat de sous-traitant
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L’autoliquidation de la TVA n’existe que pour le secteur du BTP en cas de contrat de sous-traitance entre un donneur d’ordre et une entreprise.
