Droit/Contrats Employeur/Salariés

Fraction insaisissable des salaires lors d’une saisie arrêt

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fraction insaisissable sur salaire

Le décret fixant le barème des saisies sur rémunération est disponible pour 2023. Il détermine par conséquent la fraction insaisissable du salaire.

publié le 23 juin 2021, mis à jour 13 février 2023.

Le barème des saisies et cessions des rémunérations a été revalorisé. L’indice des prix à la consommation sert de base à cette revalorisation du barème. Quant à la part insaisissable du salaire, elle correspond toujours au montant du RSA. Soit 598,54 € au 1er juillet 2022.

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