L’autoliquidation de la TVA n’existe que pour le secteur du BTP en cas de contrat de sous-traitance entre un donneur d’ordre et une entreprise.
La procédure d’autoliquidation permet à un sous-traitant de ne pas déclarer, ni payer la TVA à l’entreprise pour laquelle elle intervient. Cela allège les formalités et soulage l’entreprise sous-traitante.
Comment ça marche ?
Par principe, la TVA doit être collectée par le preneur, c’est-à-dire l’entreprise titulaire du marché, donc le sous-traitant. Cela concerne bien sûr des entreprises assujetties à la TVA. Le dispositif d’autoliquidation s’applique dorénavant lorsque l’une des conditions suivantes est respectée :
- Preneur et sous-traitant ont leur siège en France ;
- Sous-traitant établi en France et preneur assujetti étranger mais identifié à la TVA en France ;
- Sous-traitant non établi en France qui réalise des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France.
Le preneur confie certains travaux à une entreprise, par un acte de sous-traitance (contrat). La sous-traitance peut en fait porter sur tout ou partie du contrat dont le preneur est titulaire. Par nature, le sous-traitant n’est pas responsable pour le maître d’ouvrage qui ne peut lui donner de directives (hormis lors des suivis de chantiers et en présence de l’entreprise principale).
Champ d’application
En résumé, le mécanisme peut s’appliquer dès que les opérations concernent :
- construction ;
- réfection ou réparation ;
- nettoyage ou entretien d’immeubles ou d’installations ayant un caractère immobilier.
Modalités pratiques
Le preneur (entreprise principale) est seul redevable la TVA. Le sous-traitant facture en HT, sans TVA, en portant la mention « Autoliquidation de la TVA » . A charge pour le donneur d’ordre (l’entreprise principale) de régulariser les opérations en TVA.
Précautions
Un récent arrêté de la Cour d’Appel Administrative a récemment donné tort à une entreprise qui n’avait pas formalisé l’accord de sous-traitance. L’une et l’autre ont donc dû régulariser les opérations en TVA assujettis d’une amende qui peut atteindre 5% des sommes déductibles. Réf. CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 21LY02722.
Chaque facture doit porter mention du contrat de sous-traitance et faire référence au client final. Il doit aussi préciser les modalités de réalisation et de livraison…
Autre précaution, la loi dit expressément que « L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage » .
Référence : CGI art. 283, 2 nonies ; RF 1127, § 1668
