Fiscalité/TVA

Contrôle fiscal et données publiées sur internet

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contrôle fiscal des données publiques

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L’article 154 de la loi de finances pour 2020 donne de nouveaux moyens à l’administration fiscale. Plus précisément, celle-ci peut désormais collecter et exploiter les données « publiques ». Ce sont ainsi les données librement accessibles, publiées par des internautes sur les plateformes en ligne et réseaux sociaux. Lire la suite …