Droit/Contrats

Derniers jours pour prétendre à une exonération de CET

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exonération

Les commerçants « de proximité » ont jusqu’au 29 février 2020 pour demander une exonération facultatives de CET ou de taxe foncière.20

La loi de finances 2020 contient de nouvelles exonérations (1) facultatives de cotisation économique territoriale (CET). Cela concerne aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces mesures doivent bénéficier aux activités commerciales situées dans des communes rurales isolées. Elles s’adressent aussi aux activités artisanales ou commerciales. De plus, elles doivent être situées dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi « Élan » (2).

L’exonération s’inscrit dans les aides de minimis du cadre communautaire

L’exonération ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs d’exonération. Ce sont notamment, ceux prévus en faveur des entreprises implantées dans les zones suivantes : ZRR, BER, QPV, ZRD, ZFU-TE, ZAFR, BUD…

A titre exceptionnel, pour les impositions de 2020, les personnes concernées demanderont les exonérations auprès du SIE dont elles relèvent au plus tard le 29 février 2020.

(Demande à réaliser pour chaque imposition : CFE, CVAE, TFPB)

Conseil

Tous les commerçants qui se sentent concernés, mais n’en sont pas certains, doivent se rapprocher de leur centre des impôts.

Pour les années d’impositions suivantes

La demande d’exonération de CFE doit être effectuée sur un formulaire spécial à joindre à la déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant celle de l’imposition.

S’il s’agit d’une création d’activité, la demande est à formuler sur un autre formulaire spécial à joindre à la déclaration provisoire qui doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’entreprise doit déclarer au service des impôts, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.

A défaut de faire la demande dans les délais prévus, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

(1) art. 110 et 111, – (2) Loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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