Employeur/Salariés Réglementation

Infractions routières, dans quels cas l’employeur doit-il dénoncer son salarié et selon quelle procédure ?

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Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler aux autorités l’identité du salarié auteur d’une infraction routière, constatée au moyen d’un appareil de contrôle automatique, commise avec un véhicule de l’entreprise.

La liste des infractions concernées a été fixée par un décret du 28 décembre 2016.

Rappel

Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’obligation pour les employeurs de dénoncer les « salariés chauffards » est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Ce ne sont pas moins d’une dizaine d’infractions routières qui sont visées par ce dispositif de signalement. Un décret du 28 décembre 2016 en dresse la liste exhaustive.

Liste des infractions

  • port d’une ceinture de sécurité (c. route R. 412-1) ;
  • usage du téléphone tenu en main (c. route R. 412-6-1, al. 1, 4 et 5) ;
  • usage de voies réservées à certaines catégories de véhicule (c. route R. 412-7, II et III) ;
  • circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence (c. route R. 412-8) ;
  • respect des distances de sécurité (c. route R. 412-12) ;
  • franchissement et chevauchement des lignes continues (c. route R. 412-19) ;
  • signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) (c. route R. 412-30 et R. 415-6) ;
  • vitesses maximales autorisées (c. route R. 413-14 et R. 413-14-1) ;
  • certaines règles de dépassement (par la gauche, etc.) (c. route R. 414-4, II et IV, R. 414-6 et R. 414-16) ;
  • engagement compris entre certaines lignes d’arrêt (c. route R. 415-2, al. 2 et 4) ;
  • obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés à deux -roues et assimilés (c. route R. 431-1).

Procédure de signalement

Le signalement doit être effectué dans les 45 jours de l’envoi ou de la remise de la mise en demeure (c. route A. 121-1 nouveau). L’employeur peut s’acquitter de son obligation (c. route A. 121-2 et A. 121-3 nouveaux) :

  • soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention ;
  • soit en ligne, sur le site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http://www.antai.fr).

Repris de Liaisons sociale, Quotidien, 10 janvier 2017

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Pôle Social

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2 thoughts on “Infractions routières, dans quels cas l’employeur doit-il dénoncer son salarié et selon quelle procédure ?”

  1. Dubois Max, garagiste à St Tilaire dit :

    Bonjour,
    si je doit dénoncer mon salarié qui a fait un excès de vitesse, il paiera l’amende. Pas de problème, j’ai bien compris.
    Mais est ce que je dois aussi l’avertir du nombre de points qu’il perd à chaque fois ? Est ce que j’ai une obligation d’information vers mon employé ?

    Merci pour la réponse

    1. S.Beauvallet dit :

      Bonjour Monsieur,
      L’employeur a l’obligation de dénoncer son salarié, non de l’informer sur la perte de points engendrée par l’infraction commise.
      Cependant, il peut informer le salarié qu’il a été dans l’obligation de le dénoncer auprès de l’administration lorsqu’il reçoit l’avis de contravention. Ainsi, le salarié sera en mesure de vérifier le nombre de points qu’il peut perdre.
      Les conducteurs devraient savoir le nombre de points retirés selon l’infraction (nul n’est censé ignorer la loi).
      L’administration communique les points perdus pour une infraction au conducteur concerné.
      Bonne journée.

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