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Question / Réponse
Un véhicule d’entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat. L’employeur doit donc s’intéresser en premier lieu aux permis de conduire de ses conducteurs. Lire la suite …
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Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler aux autorités l’identité du salarié auteur d’une infraction routière, constatée au moyen d’un appareil de contrôle automatique, commise avec un véhicule de l’entreprise.
La liste des infractions concernées a été fixée par un décret du 28 décembre 2016. Lire la suite …
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A l’heure actuelle, si l’un de vos salariés commet un excès de vitesse avec un véhicule de votre entreprise, vous n’avez aucune obligation, s’il est verbalisé, de divulguer son identité à l’administration. Cette abstention permet notamment au salarié de conserver les points de son permis de conduire. Lire la suite …
