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Vous êtes tenu d’accorder à vos salariés désignés par la Justice le temps nécessaire pour exercer les fonctions de témoin et de juré d’assises devant les tribunaux correctionnels, sous peine de sanctions pénales. Lire la suite …
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est ainsi pas engagé. Vous êtes intéressé ? Voici la marche à suivre. Lire la suite …
Il existe plusieurs moyens d’identifier une société et l’enjeu est souvent de taille. Ces éléments d’identification sont en effet ce qui marque l’esprit du client et permettent la fidélisation. Mais leur variété est parfois source de confusion pour le chef d’entreprise et notamment le créateur.
Il est donc utile de faire un tour d’horizon afin de définir les notions et leur utilité pratique.
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Pour répondre aux impératifs de la lutte anti-blanchiment, la « loi Sapin II » du 9 décembre 2016 et un décret du 12 juin 2017 prévoient une nouvelle obligation pour les sociétés. Lire la suite …
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La réforme de l’indemnité légale de licenciement est terminée. Trois jours après l’ordonnance qui a abaissé la condition d’ancienneté, le décret qui revalorise le montant de l’indemnité a été publié au Journal officiel. Lire la suite …
