Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l’expédition de biens à destination d’un autre État membre de l’Union Européenne et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur est présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée. Lire la suite …
Catégorie : Droit/Contrats
Société à l’IS, taxation des dividendes
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Depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013, la part des dividendes perçus par les travailleurs non-salariés (leur conjoint ou partenaire pacsé et leurs enfants), excédant 10 % du capital social, est soumise à cotisations et contributions sociales. Lire la suite …
La facture, établir, transmettre, recevoir et conserver
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La facture est le document le plus courant dans la gestion de l’entreprise et elle doit respecter des règles strictes en matière d’établissement, de transmission et de conservation. Lire la suite …
RSI, quand le droit européen s’en mêle
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Peut-on se désaffilier du RSI ? La cour européenne s’est prononcée sur la question. Le sujet, technique, mérite que l’on s’y intéresse, tant il est polémique et actuel… Lire la suite …
Dossier, la rupture conventionnelle
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Créée en 2008, la Rupture Conventionnelle (RC) connait un succès incontestable et est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. Lire la suite …
