Fiscalité/TVA

Échéances fiscales et sociales des entreprises reportées au 30 avril 2019

Publié le

pixabay

Outre les mesures d’accompagnement déjà prises, des mesures exceptionnelles d’étalement des échéances fiscales et sociales ont été mises en place.

Les entreprises ayant des difficultés de paiement pourront demander un délai de paiement ou une remise d’impôt jusqu’au 30 avril 2019. La demande sera examinée en fonction des difficultés financières de l’entreprise.

Ces mêmes difficultés pourront également justifier une demande de report du paiement des cotisations sociales dans ce même délai. Ces reports n’entraineront ni majoration, ni pénalité de retard. Par ailleurs, en cas d’activité partielle, les demandes seront traitées dans les meilleurs délais.

Source : Portail de l’économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Communiqué du 19 mars 2019

Published by

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *