Droit/Contrats Réglementation

Inscrire une « Boutique éphémère » au RCS

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Les commerçants et sociétés exploitant un établissement secondaire doivent en solliciter la mention au registre du commerce par voie de demande, selon le cas d’inscription complémentaire (c. com. art. R. 123-43) ou d’immatriculation secondaire (c. com. art. R. 123-41).

 

 

Définition d’un établissement secondaire

L’article R. 123-40 du code de commerce le définit comme suit : « établissement secondaire : tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par une personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapport juridiques avec les tiers« .

La question s’est donc posée de savoir s’il était obligatoire de procéder à cette formalité en matière de « boutique éphémère » exploitée pour une durée d’une journée, d’une semaine, voire d’un mois ou plus ?

Le Comité de coordination du registre du commerce a répondu par l’affirmative. En effet, peu importe l’appellation donnée au local éphémère, il faut considérer qu’il s’agit bien d’un établissement secondaire soumis à inscription complémentaire ou immatriculation secondaire, dès lors que s’y nouent des rapports juridiques avec les tiers.

Seule cette mention permet au tiers d’identifier, avec toute la rigueur et précision qui s’imposent, l’interlocuteur avec lequel ils traitent ou ont traité, aux fins par exemple d’obtenir, en cas de difficulté souvent a posteri, l’exécution de ses obligations.

Texte de référence : Avis CCRCS n° 2015-27 du 27 novembre 2015

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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