Octobre 2015
Les principales échéances fiscales et sociales du mois d’octobre 2015
12 octobre
Entreprises soumises à TVA
Date limite de dépôt de la DEB (Déclaration d’Échange de Biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2015.
Date limite de dépôt de la DES (Déclaration d’Échange de Services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2015.
15 octobre
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Impôt sur les sociétés :
1/ Sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2015
Date limite de paiement par télérèglement du solde de l’IS, du solde de la contribution sociale sur l’IS de 3,30 %, de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % ; imprimé de relevé de solde n°2572.
10ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
Entreprises jusqu’à 9 salariés
- Avec option pour le versement mensuel :
– cas général : ayant payé les salaires de d’octobre ou septembre 2015 avant le 1-10-2015,
– si décalage de la paie : ayant payé les salaires de septembre 2015 au plus tard le 10-10-2015 ou les salaires d’août 2015 après le 10-9-2015 - Avec option pour le versement trimestriel des cotisations et pour le décalage de la paie
– ayant payé les salaires de juin, juillet et août 2015 respectivement en juillet, août et septembre,
URSSAF (*) : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du FNAL, de la contribution au financement des organisations syndicales, des cotisations de chômage et de l’AGS ; les entreprises éligibles au CICE doivent déclarer, sur le BRC ou sur la DUCS, le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant.
(*) Lorsque la date limite d’exigibilité des cotisations sociales tombe un jour de fermeture de l’URSSAF (notamment les samedi, dimanche, lundi et jour férié), la date de paiement peut être reportée au jour ouvrable suivant. Pour l’application de cette tolérance, s’adresser à l’URSSAF concernée.
20 octobre
Taxes foncières, particuliers
Date limite de paiement par internet ou par smartphone des taxes foncières 2015 ; prélèvement le 26/10/2015
30 octobre
TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
D’après www.impots.gouv.fr, http://www.editions-legislatives.fr,
la revue « Liaisons sociales » et « Les éditions Tissot ».
