Fiscalité/TVA

CAMPING-CARAVANAGE, allègement des règles d’application du taux intermédiaire de TVA

Publié le

pixabay

Depuis le 1er janvier 2018, tant la location d’emplacements que celle d’installations relèvent du taux de TVA de 10% sous la seule condition du classement du camping.

 

 

 

Précédemment, le taux de 10 % s’appliquait :

  • à la location d’emplacements de camping-caravanage, sous conditions du classement du camping et de la délivrance aux clients d’une note d’un modèle agréé par l’administration fiscale ;
  • à la location d’installations (caravanes, tentes, mobil-homes…) sous conditions du classement du camping, de la délivrance d’une note et de l’accueil des clients par l’exploitant qui devait consacrer 1,5 % de son chiffre d’affaires à des dépenses de publicité.

Published by

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *