Réglementation

Information pour l’hôtellerie de plein air

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camping-hotellerie-plein-airDepuis le 1er janvier 2015, les exploitants de terrains de camping ou de caravanage et de parcs résidentiels de loisirs doivent afficher le tarif de leurs prestations. Ainsi, le prix toutes taxes comprises (TTC) des prestations de services doit être affiché, de manière claire et lisible, à l’entrée de chaque établissement, sur le lieu de réception de la clientèle et sur le lieu de commercialisation, y compris sur Internet.

Avant la conclusion du contrat de location l’exploitant doit remettre au consommateur, sur support durable, plusieurs informations  notamment la durée, le prix et les modalités de règlement de la location, les conditions de renouvellement, de modification et de résiliation anticipée du contrat, le prix des services et équipements indispensables ou l’information selon laquelle ils sont compris dans le prix de la location et le prix des prestations annexes commercialisées.

Arrêté du 24 décembre 2014, JO du 31

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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