Tous les établissements recevant du public devaient informer les autorités administratives (la mairie en règle générale qui transmet à la Préfecture) de leur situation au regard des normes d’accessibilité relatives aux handicaps moteur, visuel, auditif et mental au plus tard le 27/09/2015. Lire la suite …
Un concubin occupe un bien indivis à l’issue du concubinage
Publié leL’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation privative entièrement versée dans la masse indivise. Lire la suite …
Le salarié qui ne reprend pas le travail après un arrêt maladie ne peut pas prétendre être payé
Publié leA défaut de visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt maladie, le contrat de travail reste suspendu : si le salarié ne se manifeste pas auprès de l’employeur, il ne peut pas prétendre au paiement de ses salaires. Lire la suite …
Taxe sur les véhicules de sociétés – Précisions concernant les véhicules taxables
Publié leDes précisions sont apportées sur la nature des véhicules à usages multiples soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévue à l’article 1010 du code général des impôts. Lire la suite …
Demande de renouvellement du bail commercial : silence du bailleur et droit d’option
Publié leLe bailleur qui ne répond pas dans les trois mois à la demande de renouvellement du bail ne renonce pas pour autant à la faculté d’exercer son droit d’option. Lire la suite …