Réglementation

Accessibilité, le délai de déclaration est passé, que faire maintenant ?

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accessibilite-toilettes2Tous les établissements recevant du public devaient informer les autorités administratives (la mairie en règle générale qui transmet à la Préfecture) de leur situation au regard des normes d’accessibilité relatives aux handicaps moteur, visuel, auditif et mental au plus tard le 27/09/2015.

 

 

La situation personnelle

Il est donc impératif pour les entreprises de se mettre en règle en fonction de leur situation :

  • Vous avez réalisé un diagnostic accessibilité et vous pouvez réaliser les travaux avant septembre 2018 ou vous souhaitez demander une dérogation (pour impossibilité technique, préservation du patrimoine ou refus de copropriété par exemple), vous devez déposer en mairie le formulaire cerfa 13824*03 (annexes à joindre : plan de l’établissement, notices accessibilité et sécurité)
  • Vous avez réalisé un diagnostic accessibilité et les travaux ont été réalisés (votre établissement est donc accessible), vous devez adresser le formulaire cerfa 13824*013 à votre mairie
  • Vous avez réalisé un diagnostic mais vous êtes dans l’incapacité financière de les réaliser sous 3 ans. Vous pouvez demander une prorogation de délai de dépôt ou une demande d’octroi de délai supplémentaire (soit 6 ou 9 ans)

Dernier cas de figure

A ceux qui n’ont pas entamé de démarche à ce jour, nous conseillons :

  • De réaliser un diagnostic pour établir un état des lieux du ou des établissements au regard des normes accessibilité, afin de s’engager dans la démarche ;
  • D’envoyer une demande de prorogation de délai de dépôt d’Ad’AP à la Préfecture en explicitant les raisons du retard (sans pouvoir garantir la prise en compte de ces éléments, cette démarche apparait comme la plus indiquée).

Pour rappel, l’absence du document « Ad’AP » expose à une sanction de 1500€ par établissement à partir du 28/09/2015. Il sera donc impératif de justifier de la raison du retard.


Les équipes de CERFRANCE Alliance Centre accompagnent les chefs d’entreprise tout au long de la démarche. Nos conseillers spécialisés, membres du réseau national « Handidiag », se rendent sur place pour réaliser les diagnostics, ils indiquent les mises en conformité à prévoir et leur coût estimatif puis ils guident vers la démarche la plus adaptée à la situation rencontrée et appuient dans la rédaction des formulaires administratifs.

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Pour contacter nos conseillers QHSE : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Châteaudun : 02 37 94 00 94 | Nevers : 03 86 71 92 50 | Pithiviers : 02 38 32 76 30 | Etampes : 01 60 80 16 16 ou qhse@alliancecentre.fr

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2 thoughts on “Accessibilité, le délai de déclaration est passé, que faire maintenant ?”

  1. Folliot dit :

    Bonjour,
    À ma connaissance, les obligations d’accueil facilité des handicapés ne sont pas réservées au statuts d’artisan ou commerçant. Or les agriculteurs accueillent du public (clients, visiteurs, fournisseurs, agents de l’État…). Il est vrai que le volume du public reçu est très variable (les Beaucerons ont même la réputation de ne pas faire rentrer les visiteurs !!!) mais de nombreux agriculteurs ne refusent pas la vente au détail ou la visite de l’exploitation, offrent des activités de plein air ou prolongent leurs production agricole par d’autres ateliers très imbriqués au milieu de la production. Sur ce sujet, les syndicats agricoles font l’autruche ; est-ce délibéré ou par incompétence ? Le ministère évite-t-il d’ouvrir la boîte de Pandore ?
    Cordialement,

  2. Michelet dit :

    J’ai un commerce équipé est depuis presque 1 an je reçois 3 fois par jour des appels de la part d’arnaqueur qui disent être un service de l’état et essaie de m »extorquer de l’argent. Mon équipe et moi sommes dérangés dans notre activité et on en a ras le bol. On ne doit pas être les seuls mais visiblement rien n’est fait par les autorités compétentes.
    ..alors laissons les arnaquer…

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