Après les émeutes en villes, les réparations et les aides

Le Gouvernement a récemment annoncé les mesures d’aides aux indépendants victimes des émeutes, pillages et autres dégâts d’il y a quelques jours. Les ministres Bruno Le Maire (Économie et Finances) et Olivia Grégoire (PME, commerce et artisanat) ont en effet annoncé ces mesures lors d’une conférence de presse le 1^er juillet dernier.

(publié 17 juillet 2023, mis à jour 08 août 2023)

Nos pensées et notre soutien vont vers tous ceux qui ont vu les efforts de longues années de travail, réduits à « rien », par la folie de quelques-uns.

Les aides sont de trois natures

La première mesure appliquée est le report de la date « fin » des soldes qui passe ainsi pour la France entière, au mardi 1^er août 2023.
Urssaf et DGFiP vont proposer des reports de paiement pour les échéances passées mais aussi pour les échéances à venir.
Les indépendants concernés pourront ajuster à la baisse leur taux de PAS, prélèvement à la source.

Précisions sur les aides de l’URSSAF

Les employeurs peuvent demander un report de délai pour le paiement des cotisations patronales, depuis leur espace perso sur urssaf.fr. Accéder au formulaire en ligne.

L’entreprise qui bénéficie déjà d’un plan d’apurement (suite crise covid, par exemple), peut demander à moduler les échéances (formuler la demande sur son espace perso).

De la même manière, le travailleur indépendant peut demander reports de délai et/ou ajustement de son échéancier de paiement de ses propres cotisations. Accéder au formulaire en ligne. En solution extrême, il peut aussi demander à l’Urssaf d’interrompre les prélèvements. Il est également possible d’ajuster le montant provisionnel des cotisations, en saisissant le montant du revenu estimé.

Enfin, le réseau des URSSAF propose l’aide financière exceptionnelle (AFE) dont le montant peut atteindre 6 000 euros. Elle est réservée aux commerçants, à l’exclusion des buraliste)

L’action sociale

Les caisses d’assurance sociale peuvent aussi accorder une aide sociale. Celle-ci peut être directe, pour assurer le quotidien ou payer une échéance. Pour les demander, utiliser le site de la sécu des indépendants.

Les aides sous forme d’annulation de charges

Les pouvoirs publics, Urssaf et DGFiP examinerons tout particulièrement la situation des commerçants déjà en difficulté et qui ont subi de graves dommages. Ils pourront leur proposer une annulation de tout ou partie de leurs(s) dette(s) fiscale et/ou sociale. Concernant les charges sociales, l’aide est encadrée par le dispositif de l’Aide aux Cotisants En Difficultés (ACED).

AFE et ACED sont des aides non imposables, non soumises à charges sociales ni à contributions. Elles ne sont pas remboursables.
Communiqué Presse : presse.economie.gouv.fr

Les assureurs sollicités et mobilisés

Ils ont réagi rapidement et localement. Leur premier conseil est le dépôt d’une plainte (voir plus bas). Ainsi, France Assureurs a demandé à ses affiliés de :

Prolonger de 5 à 30 jours, le délai de déclaration de sinistre ;
Réduire au maximum le montant des franchises, particulièrement pour les plus touchés ;
Verser les indemnisations rapidement, ou pour le moins, un acompte après chiffrage des réparations ;

Important, pour déposer plainte

Pour être indemnisé, la première chose à faire est de déposer plainte. La victime peut aussi bien la déposer au commissariat de sa ville, en Gendarmerie (s’il relève d’une Brigade) ou en ligne sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.

Les pouvoirs publics mobilisent les conseillers locaux

Dans chaque département, la mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC) s’appuie sur le réseau des DGFiP pour déployer une assistance. Celle-ci est délivrée par les Conseillers Départementaux aux Entreprises en Difficulté. Leurs coordonnées sont :

CHER : THEBAULT Marie-Laure codefi.ccsf18@dgfip.finances.gouv.fr 02.48.23.74.61 06.16.57.21.27
ESSONNE : EDOUARD-VARGAS Sandrine codefi.ccsf91@dgfip.finances.gouv.fr 01.69.13.26.72 06.09.68.68.37
EURE-ET-LOIR : MARTEAU Stéphanie codefi.ccsf28@dgfip.finances.gouv.fr 02.37.18.71.10 06.24.76.48.66
LOIRET : LABORIE Jean-Philippe codefi.ccsf45@dgfip.finances.gouv.fr 02.38.74.55.27 06.26.12.01.49 45
LOIRET : GOTROT-BESSE Frédérique codefi.ccsf45@dgfip.finances.gouv.fr 02.18.69.92.08 06.17.45.50.33
NIÈVRE : ORARD Guillaume codefi.ccsf58@dgfip.finances.gouv.fr 03.86.71.96.43 06.20.59.87.60
YVELINES : BA Emilie codefi.ccsf78@dgfip.finances.gouv.fr 01.30.84.05.29 06.23.83.56.96

Leur mission est de compléter l’information et d’apporter le premier niveau d’aide.

Les aides pour les particuliers

Les violences et les saccages ont également concerné des biens privés. Privés de leur moyen de déplacement, comment les particuliers peuvent-ils être indemnisés ?
On estime en effet que 10 à 15% des assurés ne peuvent pas être couverts par leur assurance. Le Gouvernement active le Fonds de Garantie des victime d’Actes de Terrorisme pour venir en aide au plus modeste. Concrètement le fonds versera jusqu’à 4 600 € aux personnes éligibles. C’est à dire les ménages dont le RFF est inférieur à 27 606 €, majoré pour personnes à charge. Le versement est conditionné au dépôt d’une pré-demande.

Sources : Conférence de presse du 1^er juillet 2023, bpifrance-creation.fr et urssaf.fr