Réglementation

Simplification des critères d’obtention de la mention RGE

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RGELes critères d’obtention de la mention RGE se simplifient en 2016 avec l’apparition de l’arrêté du 1er décembre 2015.

En juillet 2014 étaient publiés les textes mettant en place l’éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique des logements précisant la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt et notamment l’arrêté relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation.

Pour 2016, le gouvernement assoupli les règles d’obtention du sigle de qualité RGE (Reconnu garant de l’environnement) pour les entreprises et les artisans du bâtiment. Un arrêté du 1er décembre 2015, paru au journal officiel la semaine suivante, est en effet venu redéfinir les exigences des qualifications et certifications RGE. Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

Principales évolutions obtenues

  • Suppression des deux chantiers de références demandées au bout des deux années de certification RGE. Cette mesure allège donc la complexité administrative pour les entreprises et les artisans du bâtiment.
  • Un audit unique est effectué dans les 24 mois suivant l’attribution de la qualification. C’est-à-dire qu’un seul audit sera réalisé pour la partie enveloppe (isolation et menuiseries extérieures) et un seul audit sera réalisé pour la partie active (chaudières à condensation et énergies renouvelables). Celui-ci sera réalisé en priorité sur un chantier ENR. Auparavant, une entreprise devait être auditée sur chaque type de travaux dans une même catégorie.
    Cette disposition est également valable dans le cas où ces qualifications sont délivrées par des organismes différents. Il suffit à l’entreprise d’apporter la preuve qu’elle a déjà été soumise, auprès d’un autre organisme et depuis moins de 24 mois, à un audit. En contrepartie, si un organisme suspend ou retire la qualification d’une entreprise suite à l’audit conduit pour une qualification d’une des deux catégories de travaux, l’entreprise devra en informer les autres organismes chez qui elle détient une ou plusieurs autres qualifications. Les autres organismes ont la possibilité alors de réaliser un contrôle de réalisation de chantier supplémentaire avant d’appliquer la même sanction.
  • Concernant la sous-traitance, un seuil maximal a été défini, il ne pourra pas dépasser 50 % du chiffre d’affaires relevant de la pose.

Notons qu’une autre simplification devrait faire prochainement l’objet d’un arrêté spécifique au cahier des charges de la formation continue. Il portera sur le contenu des formations, les dispositions de leur mise en œuvre et les modalités de contrôle de connaissances. Il actera la suppression de la limite de validité pour les formations suivies par les référents techniques, ce qui n’obligera plus ceux qui les avaient suivies avant 2015 à les repasser.

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