Une mesure prévoit de garantir la résidence principale des entrepreneurs individuels contre la saisie par les créanciers professionnels sans avoir à faire de déclaration. Ce dispositif a été adopté en commission par l’Assemblée nationale.
Peu d’entrepreneurs individuels protègent leur résidence principale du risque de saisie par les créanciers professionnels. Les deux dispositifs à disposition des entrepreneurs sont probablement sous-utilisés. Il s’agit de la déclaration d’insaisissabilité et de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).
La déclaration d’insaisissabilité
De nombreux entrepreneurs individuels ignorent qu’ils engagent leur habitation principale en créant une entreprise. La déclaration d’insaisissabilité peut porter sur l’habitation principale et sur tout autre bien foncier bâti ou non bâti non affecté à l’usage professionnel.
L’EIRL
Le statut de l’EIRL qui avait vocation à protéger le patrimoine de l’entrepreneur n’a pas rencontré le succès escompté en raison, probablement, de la complexité du changement de statut. Fin 2013, à peine plus de 20 000 EIRL étaient recensés par l’Insee. Rappelons que l’EIRL recourt à une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel laquelle porte obligatoirement sur les biens, droits ou obligations nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.
Protection d’office de la résidence principale
La commission spéciale de l’Assemblée nationale a donc adopté un amendement pour mieux protéger les entrepreneurs individuels. Leur résidence principale serait d’office insaisissable par les créanciers professionnels. Plus besoin donc d’établir une déclaration spéciale pour protéger ce bien. En revanche, le principe d’une telle déclaration serait conservé pour les autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel. Le dispositif, s’il était définitivement adopté, ne prendrait effet que pour les créances professionnelles naissant après l’entrée en vigueur de la loi. Il doit à présent être examiné en séance par l’Assemblée nationale.
