Le pacte d’associés est à la société civile, ce que le règlement intérieur est à l’association loi 1901. Le pacte d’associés définit donc les modalités concrètes de fonctionnement.
Ainsi, le pacte d’associés complètera les statuts de votre société. Vous y mettrez alors tout ce qui relève du fonctionnement courant.
Un exemple tout simple ; celui des véhicules de l’entreprise. On peut indiquer dans ce pacte, que le véhicule est pris sur le parc de la société, plein fait. L’utilisateur le remettra au même endroit, plein fait !
Quand rédiger son pacte d’associés ?
Classiquement, on identifie 3 moments clés pour le mettre en place :
- à la création de la société : il formalisme toutes les discussions qui ont abouties ;
- lors de l’entrée d’un nouvel associé (par rachat de parts ou par augmentation de capital, partenaire ou salarié entrant au capital) ;
- au moment d’un changement important au capital (investisseur familial, augmentation de capital).
Rédiger le pacte à la création de la société
C’est le plus fréquent. Puisque les associés ont longuement débattu de leur projet, ils vont naturellement formaliser dans ce document :
- la façon dont on va déterminer les objectifs de l’activité, les éventuelles diversifications ;
- les éléments de la gouvernance : qui, quand, avec qui prend prend on les décisions (investissements, emprunts, choix d’un prestataire, souscription d’un contrat d’assurance, etc.) ;
- des règles relatives aux cessions de parts ou d’actions (faire part de son intention, proposer aux autres associés, règles de majorité).
Le pacte d’associés lors de l’entrée au capital de nouveaux associés
Parfois, il est opportun d’associer des personnes extérieures au développement. S’il s’agit du représentant d’un partenaire d’affaires :
- encadrer ou prévenir tout risque de concurrence ;
- prévoir le rachat des parts si le partenariat prend fin.
L’entrée au capital d’investisseurs
L’objectif est clair. Il faut alors que les associés « historiques » définissent et limitent :
- l’information sur la conduite des projets ;
- la participation aux décisions ;
- les modalités de sortie du capital si tous les associés « historiques » (fondateurs) majoritaires vendent leurs parts.
Les clauses les plus fréquentes d’un pacte d’associés
- La clause de gouvernance : elle règle les modalités des prises de décisions, c’est un pacte de gouvernance ;
- Le contrôle des décisions : on peut définir un éventuel droit de veto. Attention, il faudra bien en mesurer les conséquences. On peut aussi prévoir les règles de décision en présence d’associés égalitaires en parts. De ce fait, on anticipe des situations de blocage ;
- Modalités, forme et contenu de l’information sur les activités ;
- Confidentialité ;
- Les clauses relatives au financement de la trésorerie (apports en comptes d’associés, maintien des résultats, …) ou des investissements ;
- Agrément lors d’une cession de parts et droit de préemption sur les parts cédées ;
- Devenir des parts en cas de décès d’un associé ou sortie pour faute grave ;
- Clause de non-concurrence, même après sortie du capital et pendant une durée définie ;
- Exclusivité du temps consacré à l’entreprise.
Conclusion
« Les hommes sont-ils faits pour vivre seuls ? », sujet de philo au BAC, vous avez 4 heures !
Si vous avez constitué une société civile ou commerciale, alors c’est que vous avez donné une réponse à cette question. Vous avez ainsi compris qu’il fallait des règles, un cadre pour assurer l’harmonie de votre travail. On s’interroge parfois sur le fait de savoir si cela doit durer. À vous d’en décider, mais notre expérience en conseil d’entreprise et les situations rencontrées dans notre accompagnement juridique nous amènent à vous conseiller de toujours prévoir « la fin ». Et, plus encore, être très clair sur l’objectif, l’effet, le résultat que vous attendez de cette association d’idées et d’énergies.
Dernière minute
La Cour de Cassation a pu se prononcer sur la durée d’un pacte d’associés. Il est ainsi réaffirmé que les engagements sans limite (perpétuels) sont interdits. Par contre, la durée du pacte peut :
- être la même que la durée de vie de la société ;
- être prorogé ;
- s’appliquer tant que les signataires restent associés.
