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Quelles sont les formalités que la DPAE permet d’accomplir ?

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Préalablement à toute embauche, l’employeur doit déclarer chacun de ses salariés aux organismes de protection sociale compétents.

Il remplit à cet effet et adresse à la caisse d’assurance sociale une déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

La déclaration préalable à l’embauche regroupe de multiples formalités liées à l’embauche à la charge de l’employeur. En effet, au moyen de cette déclaration, l’employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes (C. trav., art. R. 1221-2, modifié par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 201 6 relatif à la modernisation de la médecine du travail):

  • l’immatriculation de l’employeur au régime général, s’il s’agit d’un salarié non agricole (prévue à l’article R. 243-2 du Code de la sécurité sociale) ;
  • l’immatriculation du salarié à la Cpam (prévue à l’article R. 312-4 du Code de la sécurité sociale) ou, s’il s’agit d’un salarié agricole, à la caisse de Mutualité Sociale Agricole (prévue à l’article R. 722-34 du Code rural et de la pêche maritime) ;
  • l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage destinée à Pôle emploi (prévue à l’article R. 5422-5 du Code du travail) ;
  • la demande d’adhésion à un service de santé au travail interentreprises (prévu à l’article L. 4622-7 du Code du travail), s’il s’agit d’un salarié non agricole ;
  • la demande de visite d’information et de prévention (prévue à l’article L. 4624-1 du Code du travail) ou la demande d’examen médical d’aptitude à l’embauche (prévu à l’article L. 4624-2 du Code du travail ou, s’il s’agit d’un salarié agricole, à l’article R. 717-14 du Code rural et de la pêche maritime, ) destinée au centre de médecine du travail. Attention, l’employeur n’en est pas pour autant dispensé de s’assurer de la réalisation de cette visite (Cass. soc., 18 cembre 2013, n o 12-15.454) ;
  • la déclaration destinée à l’affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite complémentaire et de prévoyance.

NOTA : La DSN n’a pas vocation à remplacer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Toutefois, des réflexions sont en cours pour déterminer l’opportunité d’intégrer la DPAE dans la DSN.

Extrait de Liaisons Sociales Quotidien – 1173041 – Lun. 10 avril 2017

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