Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, les offres au tarif réglementé de vente vont disparaître en France pour les consommateurs non-domestiques, à compter du 1er janvier 2016. Seuls les consommateurs avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA sont concernés (tarifs jaunes et verts). Lire la suite …
Catégorie : Réglementation
Réforme des marchés publics en 2016
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Le régime du code des marchés publics et celui de l’ordonnance du 6 juin 2005 viennent d’être fusionnés par ordonnance. Le nouveau régime s’appliquera à compter du 1er janvier 2016 si les décrets d’application sont parus d’ici là et, au plus tard, le 1er avril 2016. Lire la suite …
Mention de l’assurance sur les documents commerciaux, rappel
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La loi du 18 juin 2014 a instauré l’obligation pour les artisans et les auto-entrepreneurs de mentionner leur assurance professionnelle sur les devis et les factures qu’ils émettent.
URGENCE INFO : impots.gouv adopte la norme sécurisée SEPA
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A compter du 28 Octobre 2015 tous les télépaiements (TVA, taxes foncières, CFE, IS, …) s’effectuent selon les modalités standards du prélèvement SEPA interentreprises et il appartient aux contribuables de vérifier dans leur(s) espace(s) particulier et surtout professionnel que les comptes bancaires servant à régler les divers impôts et taxes y figurent ; Lire la suite …
Réforme des marchés publics en vue en 2016
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Le régime du code des marchés publics et celui de l’ordonnance du 6 juin 2005 viennent d’être fusionnés par ordonnance. Le nouveau régime s’appliquera à compter du 1er janvier 2016 si les décrets d’application sont parus d’ici là et, au plus tard, le 1er avril 2016. Lire la suite …
