Réglementation

Mention de l’assurance sur les documents commerciaux, rappel

Publié le

batiment-constructionLa loi du 18 juin 2014 a instauré l’obligation pour les artisans et les auto-entrepreneurs de mentionner leur assurance professionnelle sur les devis et les factures qu’ils émettent.

 

 

Dans ce cadre, chaque devis et chaque facture doit comporter les informations suivantes :

  • assurance professionnelle souscrite au titre de l’activité dans le cas où elle est liée à l’exercice du métier
  • coordonnées de l’assureur ou du garant
  • couverture géographique du contrat souscrit ou de la garantie

Cette obligation peut être considérée comme une garantie pour les artisans concernés, face à des concurrences déguisées, voire considérées comme déloyales.

Source : Loi n°2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19 juin 2014

Published by

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *