Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront avoir souscrit une couverture complémentaire « frais de santé » au bénéfice de leurs salariés au plus tard au 1er janvier 2016.
Une couverture santé minimale
Les salariés doivent bénéficier d’un « panier de soins » minimal. Ainsi, les salariés devront au moins bénéficier du paiement de l’intégralité du « ticket modérateur » (part restant à la charge des assurés après le remboursement de l’Assurance-maladie) pour les consultations médicales intervenant dans le cadre du parcours de soins et pour les actes et prestations prescrits par ces médecins (sauf en cas de non-respect par l’assuré du parcours de soins, des participations forfaitaires et des franchises).
Devront également être couverts par le régime complémentaire de l’entreprise :
- l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée,
- au moins 125 % des bases de remboursement de la Sécurité sociale pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie,
- frais d’optique, un forfait compris au minimum entre 100 € et 200 € selon la nature et l’étendue de la correction. Sachant que le salarié aura droit, à une paire de lunettes (monture et verres) tous les 2 ans.
Possibilité d’obtention d’une nouvelle paire avant deux ans, s’il s’agit d’un mineur ou en cas d’évolution de la vue.
Bien entendu, rien n’empêchera le chef d’entreprise de faire plus et de souscrire une couverture plus étendue pour ses salariés.
Un financement partagé entre l’entreprise et ses salariés
L’employeur devra financer au moins 50 % du coût de la complémentaire santé, c’est-à-dire les cotisations correspondant au niveau du panier de soins minimal imposé. Les 50 % restants étant à la charge des salariés bénéficiaires qui pourront adapter librement leur couverture avec des options individuelles à leur charge.
En pratique :
Le coût d’une complémentaire santé dépend de plusieurs paramètres. Il varie notamment selon l’assureur, le lieu d’implantation de l’entreprise et l’âge moyen des salariés. Néanmoins, pour donner un ordre de grandeur, le coût d’une couverture frais de santé constitué par le panier de soins minimal s’élève généralement à 20 € par mois et par salarié, soit à 10 € pour l’employeur en cas de financement à 50/50.
Conséquence pour l’employeur
Les contributions de l’employeur au financement de cette mutuelle seront déductibles du résultat de l’entreprise et, dans une certaine limite, exonérées de cotisations sociales, mais elles seront assujetties à la CSG-CRDS et au forfait social (au taux réduit de 8 %), sauf pour les employeurs de moins de 10 salariés.
La complémentaire santé, outre le respect du caractère collectif et obligatoire, devra répondre au cahier des charges des contrats solidaires et responsables :
- le contrat est dit « solidaire » lorsque les conditions de tarification du contrat sont indépendantes de l’état de santé du salarié et lorsque les adhésions ou souscriptions individuelles ne sont pas soumises à information médicale,
- il est dit « responsable » lorsqu’il exige le respect du parcours de soins coordonnés qui repose sur le choix d’un médecin traitant par l’assuré.
Sabrina Beauvallet
