Un décret reforme très largement les relations qu’entretiennent les cotisants avec leur URSSAF. En voici les principales nouveautés, qui sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016, à l’exception de celles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2017.
Les sommes versées aux enfants des salariés sont soumises à cotisations
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Sont considérés comme rémunérations assujetties à cotisations de sécurité sociale tous les avantages et sommes versés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris s’ils sont perçus par l’intermédiaire de tiers.
Gérer les congés payés des salariés à temps partiel
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La règle de décompte des congés des temps partiel est la même que celle des temps plein. C’est sur l’indemnité de congés que se fera la différence, et celle-ci n’est pas neutre sur le coût salarial en cas de passage d’un temps partiel à un temps plein.
Pas de rupture conventionnelle pour une mutation intra ou intergroupe
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La rupture conventionnelle n’est pas applicable à la convention tripartite conclue, dans le cadre d’une mobilité intra ou intergroupe, entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’ organiser la poursuite de la relation de travail, précise la Cour de cassation.
Transfert d’entreprise et modification du contrat de travail
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Pour la Cour de cassation, si le transfert d’une entité économique à laquelle est rattaché un salarié entraîne par lui-même la modification de son contrat de travail, et qu’il la refuse, son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
