Transfert d’entreprise et modification du contrat de travail

Pixabay

Pour la Cour de cassation, si le transfert d’une entité économique à laquelle est rattaché un salarié entraîne par lui-même la modification de son contrat de travail, et qu’il la refuse, son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Refuser une modification du contrat causée par un transfert d’entreprise justifie en soi un licenciement …

Une société basée dans le Var avait cédé une de ses branches d’activité à une entreprise établie à Lyon. L’un des salariés affecté exclusivement à cette branche d’activité avait été informé du transfert de son contrat de travail en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, et de ce qu’il exercerait désormais ses fonctions à Lyon.
Le salarié ayant refusé ce changement, l’entreprise cessionnaire avait procédé à son licenciement, en le motivant par son « refus de changement de (ses) conditions de travail ».
La cour d’appel, après avoir constaté que le transfert de l’entité économique à laquelle était rattaché le salarié avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail, avait estimé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation approuve cette décision. Elle décide que lorsque l’application de l’article L 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer.
Et que le cessionnaire, s’il n’est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, peut soit formuler de nouvelles propositions, soit tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement.
La Cour de cassation reprend ainsi très exactement les termes d’un arrêt antérieur (Cass. soc. 30-3-2010 n? 08-44.227 : RJS 6/10 n489).
On notera qu’elle ne mentionne pas la nature, personnelle ou économique, du licenciement auquel il est ainsi procédé.

… contrairement au refus d’une modification du contrat proposée après un transfert

Il résulte de cet arrêt que le régime de la modification du contrat de travail varie partiellement selon qu’elle découle du transfert d’entreprise ou qu’elle intervient après celui-ci.

En effet, dans les deux cas, le salarié est en droit de refuser la modification envisagée par l’employeur. Et, dans les deux cas, face à un refus, ce dernier peut poursuivre le contrat aux conditions initiales, formuler de nouvelles propositions ou prendre l’initiative d’un licenciement. La différence entre les deux régimes réside dans le motif de licenciement :

• Lorsque la modification est proposée par le cessionnaire après le transfert d’entreprise, la jurisprudence habituelle en matière de modification des contrats de travail s’applique. Ainsi, le licenciement motivé exclusivement par le refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et l’employeur doit démontrer que cette modification refusée est justifiée par un motif sérieux (Cass. soc. 27-5-1998 nO 96-41.713 : RJS 7/98 n826; Casso soc. 31-5-2007 n06-42.213).
  Par exemple, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul motif qu’il a refusé un changement d’affectation géographique (Cass. soc. 21-1-2003 n00-44.364 : RJS 4/03 n417), sans prouver que cette mutation était justifiée.
• A l’inverse, en application de l’arrêt du 1er juin 2016, dès lors que la modification du contrat découle d’un transfert d’entreprise, l’employeur peut licencier le salarié la refusant sans avoir à démontrer la légitimité de cette modification, ce licenciement reposant nécessairement sur une cause réelle et sérieuse.

Cass soc. 1-6-2016 n14-21.143
D’après le Feuillet rapide du 24/06/2016