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Qui est responsable en cas de non-port des équipements de protection individuelle ?

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Non port des équipements de protection individuelle (EPI) par le travailleur : qui est responsable en cas d’accident ?

La jurisprudence rappelle que le chef d’entreprise doit veiller à l’application des règles de sécurité dans son entreprise. L’employeur est soumis à une obligation de sécurité très exigeante puisqu’elle porte sur une obligation de résultat, en effet la préservation effective de la santé et de la sécurité du salarié est placée sous son autorité. Il est alors naturel que l’employeur puisse en contrepartie faire usage de son pouvoir disciplinaire en cas de manquements de ses salariés aux consignes de sécurité.

Obligations de l’employeur

L’employeur, a une obligation générale de sécurité à l’égard de ses salariés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs. Ces mesures comprennent notamment :

  • des actions de prévention des risques professionnels,
  • des actions d’information et de formation,
  • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (C. du travail, art. L. 4121-1).

Les équipements de protection individuelle (EPI)

L’article R4321-4 du Code du Travail, stipule que « L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective. »

D’après les principes généraux de prévention tirés des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail, l’employeur a une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés.

Ainsi, si à l’issue de l’analyse de sécurité sur un poste de travail, un EPI est rendu obligatoire, l’employeur doit :

  • mettre à disposition l’EPI adéquat aux salariés concernés,
  • informer les salariés concernés sur l’obligation de port effectif de ces équipements par le biais du règlement intérieur ou de consignes écrites portées à l’attention du personnel concerné,
  • s’assurer auprès de ces mêmes personnes que l’équipement est effectivement porté,
  • informer les salariés sur les sanctions dont ils sont passibles en cas de non-observation de ces obligations.

Exemple : pour la simple utilisation de chaussures de sécurité ou de gants, l’employeur doit définir les consignes de sécurité et organiser une formation.

Un défaut de formation ou d’information du salarié pourrait contribuer à diminuer la responsabilité de celui-ci en cas de manquement. A contrario, si l’employeur met tout en œuvre pour garantir la sécurité, le manquement d’un salarié à son obligation constitue une faute susceptible d’être sanctionnée.

Un arrêt de la cour de cassation du 25 février 2014 : Faute de l’employeur retenue pour le non port d’EPI par un salarié
Rappel des faits : La situation était une chute de hauteur de 12 mètres d’un salarié, résultant de l’absence combinée de protections collectives (car retirées temporairement) et individuelles (car non portées et de plus en nombre insuffisant). L’employeur tenta alors un pourvoi en cassation, afin d’écarter sa responsabilité compte tenu du fait que l’agent « avait sciemment refusé d’utiliser les baudriers de sécurité ». Pour ce faire, la cour de cassation rappela à l’employeur qu’« il appartenait à l’employeur de prévoir des moyens de sécurité compensatoires tels que des harnais anti-chute et qu’il lui incombait de s’assurer que les salariés concernés se munissaient effectivement de tels équipements, sans laisser à leur appréciation l’opportunité de le faire ».
L’employeur a été condamné à une amende de 80 000 euros pour blessures involontaires et infractions à la sécurité des travailleurs. La cour de cassation a statué que lorsque l’employeur n’a pas veillé à la constante application des règles de sécurité il ne peut pas se prévaloir d’une faute exclusive de la victime.
L’arrêté de la cour de cassation rappelle l’article R4321-4 du Code du Travail et que la décision de non-port des EPI par les salariés demeure bien le problème de l’employeur, et qu’il doit donc veiller à l’utilisation des EPI !

Obligations des salariés

Les salariés ont également des obligations en matière de santé et sécurité au travail (Art. L4122-1 du Cdu travail) : « Chaque salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ».

Cette obligation implique notamment qu’il :

  • utilise correctement les machines, appareils, outils, véhicules et dispositifs de sécurité, qu’il ne doit ni modifier, ni mettre hors service,
  • porte les équipements de protection, en respectant leur destination,
  • alerte l’employeur de toute situation de travail présentant un risque de danger grave et imminent et de toute défectuosité des systèmes de protection.

Un salarié qui ne respecte pas les règles de sécurité, par exemple en cas de non port de ses protections (EPI), peut être sanctionné. Les sanctions peuvent aller du simple avertissement au licenciement disciplinaire suivant la gravité de la faute.

Exemple : le refus de porter un casque de sécurité ou tout équipement de protection obligatoire constitue un manquement à l’obligation générale de sécurité du salarié pouvant justifier un licenciement pour faute grave.

Attention ! Si le salarié n’a pas reçu la formation nécessaire, il peut s’exonérer de sa responsabilité (à condition de n’avoir commis aucune imprudence et d’avoir respecté les consignes de sécurité).

Rappel : Le salarié, qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, dispose d’un droit d’alerte et de retrait.

Contrôle et responsabilités de l’employeur

Les règles de sécurité dans l’entreprise peuvent être contrôlées par l’inspection du travail qui peut :

  • dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l’employeur en cas d’infraction,
  • saisir le juge de référés en cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur,
  • prescrire toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l’arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers.

En cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ; par exemple, la non mise à disposition des EPI rendus obligatoires par l’analyse au poste de travail (par inconscience, méconnaissance du danger ou prétextes de coûts, …), ou s’il n’informe pas les salariés sur l’obligation d’utiliser ces EPI :

  • l’employeur engage sa responsabilité civile en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié,
  • il est également passible de sanctions pénales (amendes et, dans certains cas, peines d’emprisonnement). Sa responsabilité pénale sera engagée pour manquement à une obligation de sécurité. Dans ce cas, le manquement à cette obligation de résultat en matière de protection du salarié pourra revêtir le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452 du Code de la Sécurité sociale.

Cerfrance Alliance Centre accompagne les employeurs dans leur démarche de prévention des risques professionnels pour la réalisation et la mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Cette démarche permet à l’employeur d’identifier ses bonnes pratiques en matière de santé sécurité mais aussi de détecter les celles à risque et de déterminer des actions d’amélioration.

Anne Logie – Conseillère QHSE

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16 thoughts on “Qui est responsable en cas de non-port des équipements de protection individuelle ?”

  1. BISSON Jacques dit :

    Lorsqu’un salarié d’une entreprise qui effectue des travaux dans une copropriété ne respecte pas les mesures de sécurité la copropriété peut-elle être responsable en cas d’accident ?

    1. Pôle Juridique Social dit :

      Bonjour Monsieur,
      Si la copropriété a défini des consignes de sécurité et les a transmises à l’entreprise qui effectue des travaux dans la copropriété, l’entreprise doit s’assurer que ses employés respectent ces consignes de sécurité.
      C’est à l’employeur des salariés intervenants de s’assurer que ces règles sont bien respectées.
      Parallèlement, l’employeur est tenu de mettre à disposition les équipements nécessaires, et que leur usage soit conforme à la destination.
      En contrepartie, les salariés sont tenus de se conformer aux instructions (règlement intérieur, notes de service, consignes,…) qui leur sont données par leur employeur. Les employés doivent veiller à ce que l’usage des équipements soit conforme à leur objet.
      Si ces conditions sont bien respectées, la bonne foi de l’employeur ne peut être mise en cause.

      Bien cordialement

  2. Franck dit :

    Bonjour
    Si un salarié optu refuse le port de ses épi, est il possible d’avoir un démarche pédagogue avant la sanction final pour faute grave,( du genre, signé un décharge de responsabilité juridique ou autre…) ce qui pourrait amener le salarié a réfléchir sur sa et ma responsabilité sur la sécurité.?

    1. Anne dit :

      Bonjour Monsieur,

      La réglementation indique que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (Code du travail, art. L. 4121-1). Il doit former et informer les salariés sur les risques aux postes de travail. L’employeur ne peut en aucun cas faire signer une décharge aux salariés. Seul le médecin du travail peut établir une contre-indication éventuelle (par exemple au port de chaussures de sécurité). Cette contre-indication est susceptible d’imposer un changement de poste de travail.

      Le manquement du salarié n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité aussi bien civile que pénale.

      Cependant, il faut rappeler que le non-respect des consignes de sécurité est considéré par la jurisprudence comme une faute passible d’une sanction disciplinaire, même s’il n’y a pas de dommage, dès lors que le danger créé et la prise de risque ne sont pas acceptables. Un manquement isolé peut de ce fait entraîner une sanction allant de l’avertissement au licenciement. Il faut agir tout de suite ! La réaction de l’employeur doit être immédiate afin de faire cesser la situation à risque et proportionnée au manquement commis.

      Attention cependant, la sanction disciplinaire dépend de la gravité du manquement du salarié. Celle-ci s’apprécie en fonction de son ancienneté dans le métier, de sa formation et du contexte (organisation de l’entreprise, responsabilités du salarié, mises en garde préalables, etc.). Le licenciement pour faute, et en particulier pour faute grave, ne peut donc être envisagé qu’en dernier recours.

      Le salarié ne doit pas oublier que s’il était victime d’un accident du travail ayant pour origine sa propre faute, il serait susceptible de perdre tout ou partie de son indemnisation.

      Pour que la démarche de prévention soit efficace il est nécessaire d’avoir une communication adaptée et positive. Il ne faut pas hésiter à impliquer les salariés, par exemple, dans le choix des équipements de protection collective ou individuelle, des méthodes de travail, les informer et former,…, afin de les responsabiliser et de leur permettre d’être pleinement acteurs de leur sécurité .

      Avant de sanctionner, il est important que l’employeur ait bien respecté l’ensemble de ses obligations en matière de prévention. En effet, il est fréquent que le salarié face à un manquement, mette en évidence une insuffisance d’information ou de formation, d’une absence de consignes claires, ou encore d’une inadaptation ou non-conformité des EPI, etc.

  3. Jonathan dit :

    Bonjour,
    Est ce qu’un responsable de chantier ou un membre de l’équipe de direction peut être tenue responsable d’un manquement à la sécurité s’il n’informe par son employeur des dérives ou si lui même participe à ces dérives ou les encourages ? Est ce que l’employeur est forcément seul responsable malgré un éloignement et la présence d’une équipe de direction ?

    1. Anne dit :

      Bonjour Jonathan,
      Le chef d’entreprise est personnellement responsable des infractions commises par lui-même ou par ses salariés.
      Cependant si un chef d’équipe/de chantier est titulaire d’une délégation de pouvoir (attention à sa validité !) en matière d’hygiène-sécurité, la responsabilité de ce dernier pourra être engagée.
      Nous vous conseillons fortement de vous rapprocher d’un juriste pour vérifier la valeur juridique de la délégation de pouvoir, ou ses conditions de mises en place.
      Attention ! La délégation de pouvoir comporte des limites. La responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée, par exemple, en cas de non intervention pour mettre fin aux agissements du délégataire alors qu’il était informé que ce dernier allait commettre une infraction.
      En l’absence de délégation de pouvoir et/ou si cette dernière est dépourvue de valeur juridique (absence de compétence du délégataire, absence de pouvoir de sanction…), il est fortement recommandé de mettre en œuvre des procédures internes responsabilisant prioritairement l’ensemble des personnels concernés, le salarié étant acteur de sa propre sécurité, mais également les chefs d’équipe/de chantier, afin que ces derniers veillent au sein de leur équipe à la bonne application des prescriptions impératives en termes d’hygiène et sécurité et signalent tout manquement.
      Il faut noter que la responsabilité civile peut toujours être engagée en raison des actes commis par un des salariés.
      En effet, selon le Code civil, l’employeur doit répondre des faits commis par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions, peu importe le fait que, par le jeu d’une délégation de pouvoirs, le salarié soit pénalement responsable.

  4. DELSINNE Guillaume dit :

    Bonjour, en tant qu’employé (formateur) d’une société de formation est ce que nous sommes responsable du non port des EPI de nos stagiaires ? Si oui que risque t’on ? D’avance merci Cordialement

    1. Lucile dit :

      Bonjour,
      En tant que « sachant » et d’autant plus du fait que vous êtes formateur, vous avez une obligation de sécurité envers vos stagiaires.
      Vous devez donc leur imposer le port des équipements de sécurité sinon en cas de contrôle ou d’accident lors de vos formations, votre responsabilité peut être engagée.

  5. Mathieu dit :

    Bonjour, depuis plus de 2mois j ai porté a la connaissance de mes supérieures un défaut d’EPI chaussure de sécurité trouée au niveau de la semelle, a ce jour je n ai toujours pas eu de retour, maigres une dernière relance via un document interne pour signaler tous risque d’accident et les dangers encourus.
    Que puis-je faire de plus?

    1. Donny Nguyen dit :

      Lorsque le port de chaussures est nécessaire pour la sécurité du salarié, la fourniture des chaussures de travail et de leur entretien est donc à la charge des employeurs (l’article Article R4323-95 du code du travail : « Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires ».
      En effet un trou dans une semelle n’apporte pas de sécurité intégrale, il est préférable de se rapprocher de la personne en charge de la sécurité ou des Ressources Humaines, s’il en existe une. Sans réponse de sa part, nous vous conseillons d’informer votre employeur de votre volonté d’en référer aux services d’inspection du travail de la Direccte de votre département

  6. Frédéric BASTIN dit :

    Bonjour
    Des employés intervenant sur ma toiture ne respectent pas la législation en matière de sécurité quel est ma responsabilité en tant que client.
    que dois je faire le cas présent
    cordialement

    1. Donny Nguyen dit :

      Bonjour, il pourrait être reproché en cas d’accident et en tant que client, une non-assistance à personne en danger. La bonne conduite à tenir dans cette situation est de demander à arrêter le chantier et de prendre contact avec l’employeur de l’entreprise intervenante pour signaler le manquement à la sécurité. L’employeur devra ensuite assurer son rôle de prévention et formation auprès de ses salariés.
      Il est préférable, lors de la rédaction du devis, que l’ensemble des éléments en matière de santé sécurité y soit stipulés afin de s’assurer avant le début du chantier que toutes les conditions pour réaliser les travaux en sécurité soit réuni.

  7. gardes dit :

    Bonjour je suis membre CHSCT je voudrais savoir si l employeur peut obliger ses ouvriers à laisser ses chaussures de securite sur son lieu de travail en faite qu il reparte chez lui en habit de ville .

    1. Eric dit :

      Bonjour,
      Voici la réponse de nos spécialistes en la matière :
      « L’employeur peut imposer de laisser les EPI* à l’entreprise, si cela est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail.
      Une entreprise peut décider que les salariés mettront et enlèveront les EPI* dans les vestiaires de l’entreprise pour prévenir, notamment, l’oubli, la perte, la dégradation…
      Lorsque le port des EPI * est obligatoire et que le personnel doit les mettre et les retirer dans les locaux de l’entreprise, le temps passé à effectuer ces opérations doit faire l’objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail
      *Equipement de protection individuelle »

  8. boitel vincent dit :

    bonjour,
    je me trouver dans une entreprise de traveaux public et je suis responsable du parc materiels, a plusieurs resprise je signale a ma direction que les machines et outils non pas les controles securite reglementaires mais mon employeur ne veut sazvoir et continue de faire travailler le personnel malgres toutes les alertes emise, en cas d’accident grave qui est tenue pour responsable.
    merci pour vos informations.

    1. Eric dit :

      Bonjour,
      Lorsque le port d’équipements spécifiques est nécessaire pour la sécurité du salarié, la fourniture des chaussures de travail et de leur entretien est à la charge des employeurs (l’article Article R4323-95 du code du travail : « Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires ».
      Sans réponse de la part de votre employeur, vous pouvez l’informer (oralement) de votre volonté d’en référer aux services de l’inspection du travail de la Direccte de votre département.

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