La durée moyenne du délai de paiement entre les entreprises est passée pour la première fois sous les 11 jours en 2017 (cette durée était de 13,6 jours en 2016). Il est, depuis, repassé au dessus de 12 jours. Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés, l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur les délais de paiement.
Des délais de paiement entre les entreprises parfois insupportables
Et pourtant, le législateur a plusieurs fois légiféré pour arriver à faire diminuer ces délais. En effet, cela coûte aux entreprises et les plus petites n’ont pas toujours la capacité financière suffisante pour compenser ces manques de trésorerie. Elles ont aussi parfois du mal à recouvrer leurs créances.
En 2016 le délai de paiement moyen des clients était de 44 jours et de 51 jours pour les délais fournisseurs. C’est une nette amélioration depuis le début des années 2000 ; respectivement 55 et 67 jours. En lente amélioration depuis ces années, les retards se sont accentués en 2020. Ils ne retrouvent pas encore leur niveau d’avant 2019. Puisque le retard moyen de paiement reste supérieur à 12 jours.
Retard de paiement, mais par rapport à quoi ?
Les délais de paiement sont encadrés par la loi. Les parties peuvent les adapter d’une manière contractuelle, mais encadrée. La loi distingue donc :
- Délai maximum de règlement : 60 jours, à compter de la date d’émission de la facture ;
- ou le délai dérogatoire : 45 jours fin de mois (si ce délai est inscrit dans les clauses du contrat, et ne lèse pas le créancier) (délai négocié) ;
- Le délai par défaut : au maximum le 30e jour suivant la réception des marchandises. Le délai « par défaut » s’applique bien sûr si le contrat ne comporte aucun délai ;
- Paiement à réception de la facture : généralement 1 semaine qui englobe le temps de transfert de la facture ;
- Le paiement comptant : paiement à la livraison ou à la réalisation (prestations). Cela concerne la plupart des achats des particuliers.
Quelles sanctions possibles en cas de retard de paiement ?
Le professionnel qui ne respecte pas ces dispositions est passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale. Il s’agit d’une amende administrative, par opposition aux amendes civiles ou pénales. Elles sont ici relatives au droit du commerce et de la concurrence.
Le délai de paiement spécifique pour certaines denrées alimentaires
- Produits agricoles et alimentaires périssables et viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves :
- avec factures périodiques : 30 jours après la décade de livraison ;
- sans facture périodique : 30 jours après la date de livraison ;
- achats de bétail sur pied destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées : 20 jours après le jour de livraison ;
- Boissons alcooliques passibles des droits de consommation : 30 jours après fin du mois de livraison ;
- Produits agricoles et alimentaires non périssables : 30 jours après la date d’émission de la facture ;
- Achats de raisins et de moûts destinés à l’élaboration de vins : 45 jours fin de mois ou 60 jours après date d’émission de la facture.
Textes de référence
- Loi Consommation : elle permet à la DGCCRF de prononcer une sanction administrative en cas de manquement aux dispositions du Code de commerce sur les délais de paiement (article L465-2 du Code de commerce) ;
- L. pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » : elle a étendu le champ de contrôle aux entreprises publiques ;
- Loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » : elle renforce le cadre législatif de lutte contre les retards de paiement entre les entreprises (rehaussement, notamment, du plafond maximal de l’amende à 2 millions d’euros pour les personnes morales). Cette loi a aussi introduit la publicité systématique des décisions d’amende administrative.
Sources : economie.gouv.fr/dgccrf. Un article de Cerfrance Alliance Centre publié 28/03/2018, actualisé 19/09/2022.
