La loi de finances pour 2021 comporte, une fois n’est pas coutume, de nombreuses mesures fiscales. Les principales sont celles qui concernent les « impôts de production » supportés par les entreprises.
Sommaire
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- Mesures fiscales pour les entreprises
- Mesures de simplification
- Soutien des entreprises et de l’économie
- Mesures fiscales pour les particuliers
1. Mesures fiscales pour les entreprises
Exonération fiscale et sociale de l’aide financière exceptionnelle aux travailleurs indépendants impactés par la crise de la Covid-19 (art. 26)
Cette aide plafonnée à 1250 €, ne supportera ni IR, ni IS. L’Etat l’exonère de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (une seconde aide a été créée en novembre 2020). Cette mesure s’applique à l’IR dû au titre de 2020 et à l’IS dû au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2020. L’exonération de charges sociales porte sur celles dues à compter du 1er janvier 2021.
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME (art. 27)
L’article 27 de la loi instaure un crédit d’impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises. Il porte sur les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Les entreprises doivent avoir engagé les travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Ceux-ci portent, notamment, sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.
Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes (HT) des dépenses. Le plafond de dépenses est de 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif. Relire notre article.
Baisse de la CVAE (art. 8)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminue de moitié. Le nouveau barème :
- le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
- CA compris entre 500 000 € et 3 millions d’euros, le taux est égal [0,25% × (montant du CA – 500 000) / 2 500 000] ;
- si le CA est compris entre 3 millions et 10 millions d’euros, le taux est égal à 0,25% + [0,45% × (montant du CA – 3 000 000) / 7 000 000] ;
- lorsque le CA est compris entre 10 millions et 50 millions d’euros, le taux est égal à [0,7% + 0,05% × (montant du CA – 10 000 000) / 40 000 000] ;
- lorsque le CA est supérieur à 50 millions d’euros, le taux est égal à 0,75 %.
Le montant du dégrèvement est majoré de 500 € (et non plus 1 000 €) pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros. CVAE due au titre de 2021 et des années suivantes.
Relèvement du plafond de CA pour les entreprises éligibles au taux réduit de l’IS (art. 18)
Le bénéfice du taux réduit d’IS s’applique aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros (au lieu de 7,63 millions d’euros).
2. Mesures de simplification
Suppression de l’obligation d’enregistrer certains actes de société (art. 67)
Cela concerne :
- Augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions ;
- Réductions de capital ;
- Constitution de groupement d’intérêt économique ;
- Augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
- les amortissements de capital.
De plus, la LF2021 supprime l’obligation préalable d’enregistrement pour certains actes des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement. Actes établis à compter du 1er janvier 2021.
Possibilité d’apposer la mention d’enregistrement sur des copies d’actes sous seing privé (art. 157)
La formalité de l’enregistrement peut être donnée sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement. La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
3. Soutien de l’économie
Prorogation du dispositif de prêt garanti par l’État (art. 214)
Les entreprises touchées par la crise de la Covid-19 peuvent bénéficier du PGE jusqu’au 30 juin 2021.
Prorogation du fonds de solidarité (art. 216)
Le dispositif est reconduit jusqu’au 16 février 2021.
Ouverture de certains dispositifs fiscaux aux entreprises en procédure de conciliation (art. 19)
Ces entreprises peuvent bénéficier de la « présomption de normalité des abandons de créance » consentis aux entreprises en difficulté, ainsi que du remboursement anticipé des créances de carry back. Cela concerne les abandons de créances consentis et les créances de report en arrière de déficits constatées depuis le 1er janvier 2021.
Suppression de taxes à faible rendement (art. 64)
Sont notamment concernés la composante « huiles » de la TGAP (taxe sur les activités polluantes) et les prélèvements sur les casinos flottants. Cela portera sur les opérations dont le fait générateur est intervenu depuis le 1er janvier 2020 (pour la TGAP) / A compter du 1er janvier 2021 pour les autres taxes.
4. Mesures fiscales pour les particuliers
Création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui renoncent aux loyers de certaines entreprises touchées par la crise de la Covid-19 (art. 20)
Les entreprises locataires doivent :
- employer moins de 5 000 salariés ;
- louer des locaux qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer dans un secteur spécifique (dit S1 tels que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel) ;
- ne pas être en situation économique de difficulté au 31 décembre 2019 ;
- ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Le crédit d’impôt est égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers. Les entreprises locataires employant de 250 à 5 000 salariés, bénéficieront de ce taux, mais sur les deux tiers du montant du loyer abandonné. Cela leur procure donc un crédit d’impôt de 33% et 1/3. Le CI concerne les loyers échus au titre du mois de novembre 2020. Le propriétaire doit avoir consenti l’abandon ou renonciation de loyers au plus tard le 31 décembre 2021.
Évolution du barème de l’impôt sur le revenu (art. 2)
Les limites et taux de l’IR applicables aux revenus 2020 sont :
- 11% pour la fraction supérieure à 10 084 € et inférieure ou égale à 25 710 € ;
- 30% pour la fraction supérieure à 25 710 € et inférieure ou égale à 73 516 € ;
- 41% pour la fraction supérieure à 73 516 € et inférieure ou égale à 158 122 € ;
- 45% pour la fraction supérieure à 158 122 €.
Référence : La Loi de finances pour 2021, sur economie.gouv.fr
