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Les nouveautés fiscales pour l’imposition des revenus 2015 sont limitées ; pour la plupart des mesures, il s’agit d’aménagements, mais certaines mesures présentées comme transitoires sont confirmées.
Il s’agit, en particulier, de crédits d’impôts dont le plus médiatique est le CITE qui bénéficie à une part importante du secteur du bâtiment.
Le CITE, Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique
Rappels
Accordé au titre des dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, le CITE a été profondément aménagé pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014. A l’origine, en effet, pour bénéficier du CITE, un particulier devait réaliser un « bouquet de travaux » et le taux du crédit d’impôt était différencié selon le type de dépenses. Il s’est rapidement avéré que ces mesures rendaient le dispositif inefficace.
En 2015, le bénéfice du CITE est ouvert aux particuliers réalisant des dépense visées plus haut, mais sans condition de nombre. Ainsi étaient éligibles l’installation par un professionnel agréé (RGE) de chaudières à condensation, la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et opaques et l’installation d’équipements de fourniture de chauffage ou d’eau chaude sanitaire et de pompes à chaleur.
En 2016, le dispositif est prorogé ; les dépenses engagées avant le 31/12/2016 donneront droit au particulier concerné au CITE. Quelques aménagement sont été apportés ; les chaudières à condensation ne sont plus éligibles et, en 2016, seules les dépenses d’installation de chaudière à haute performance énergétique ouvrent droit désormais au CITE. Demeurent éligibles au CITE, les dispositifs de production électrique utilisant l’énergie hydraulique ou de biomasse à l’exclusion toutefois des équipements utilisant l’énergie éolienne.
Nota : Le CITE ne s’applique que sur les dépenses d’équipement, la main d’œuvre n’est pas retenue dans le calcul du CI.
CITE et sous-traitants
Toutes conditions d’application étant par ailleurs remplies, les dépenses demeurent éligibles au CITE lorsque l’entreprise principale (donneuse d’ordre) fait appel à un sous-traitant pour l’installation ou la pose des équipements. Toutefois, l’entreprise principale doit établir les factures pour l’ensemble des opérations réalisées.
Nota : Le sous-traitant doit agir au nom et pour le compte de l’entreprise principale et être elle-mêm qualifiée RGE lorsque les travaux le nécessitent. L’entreprise donneuse d’ordre n’a pas à être titulaire de la qualification RGE.
Les crédits d’impôts sectoriels
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) lorsqu’elles effectuent certaines dépenses affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.De façon à encourager le développement de certaines activités, de nombreux crédits d’impôts ont été également instaurés dans les secteurs concernés. Tel est le cas pour les secteurs du cinéma, de la restauration ou de l’agriculture biologique.
Enfin, il existe un crédit d’impôt intéressement pour favoriser la mise en place de ce type d’accord dans les entreprises.
| Aménagements | |
|---|---|
| CI Agriculture biologique | Plafond multiplié par le nombre d’associés dans les GAEC à compter de l’imposition des revenus de 2015 |
| CI Cinéma | Renforcement du crédit d’impôt cinéma au titre des exercices ouverts à compter du 01/01/2016 |
| CI Intéressement | Neutralisation des effets de franchissement du seuil de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2017 |
| CIR Maître restaurateur |
|
| CIR | Doublement des dépenses de recherche confiées aux instituts techniques agricoles |
| CI spectacles vivants | Nouveau CI réservé aux sociétés passibles de l’IS dans la limite de 750 000 € par exercice, égal à 15% des dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation d’un spectacle musical ou de variété.Taux de 15% porté à 30% pour les PMES’applique aux exercices couverts à compter du 1er janvier 2016 |
Pour la détermination de l’impôt sur le revenu (IR), un barème progressif s’applique ; les tranches font, en principe, l’objet d’une revalorisation chaque année.
Barème
Pour les revenus 2015, imposés en 2016, les limites de tranches de revenu ont fait l’objet d’une revalorisation correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac, soit 0,1%. Depuis l’imposition des revenus 2014, la première tranche d’imposition de 5,5 % a été supprimée.
Le barème progressif de l’IR applicable aux revenus perçus en 2015 s’établit comme suit :
| Fraction du revenu imposable (pour 1 part fiscale) | Taux |
|---|---|
| Inférieur à 9 700 € | 0 % |
| De 9 701 à 26 791 € | 14 % |
| De 27 692 à 71 826 € | 30 % |
| De 71 827 à 152 108 € | 41 % |
| Supérieure à 152 108 € | 45 % |
Les différents seuils, plafonds, limites et abattements indexés en principe sur la première tranche du barème de l’IR bénéficient également de la revalorisation de 0,1%.
Les seuils et limites d’application des régimes d’imposition des bénéfices en matière de BIC et BNC et des régimes d’imposition en matière de TVA sont désormais revalorisés tous les 3 ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème. La première révision triennale étant prévue le 1er janvier 2017, ces limites sont inchangées pour 216 et restent fixées aux montants issus de la revalorisation de 2014.
Référence : Article 2 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Aménagement de la décote
La décote est une correction apportée à l’impôt sur le revenu (IR) résultant du barème progressif après application des effets du quotient familial avant imputation des réductions et crédits d’impôt.
Depuis l’imposition des revenus 2014, le mode de calcul de la décote a été aménagé. Une limite d’application plus élevée pour les contribuables soumis à une imposition commune a été mise en place.
En 2016, le mécanisme de la décote est de nouveau aménagé afin d’étendre son champ d’application et d’accroître ses effets. La décote s’établit désormais par la différence entre :
- 1 165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 1 920 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
- et les 3/4 du montant (au lieu de la totalité) de la cotisation d’impôt brut résultant du barème progressif.
Référence : Article 2 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Plafonnement des effets du quotient familial
Le quotient familial permet d’atténuer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu (IR) en fonction du nombre de personnes formant le foyer fiscal exprimé en nombre de part de quotient familial.
Le quotient familial s’obtient en divisant le revenu net global imposable du foyer par un certain nombre de parts qui dépend de :
- la situation familiale (célibataire, marié, pacsé, séparé, divorcé ou veuf)
- et du nombre de personne à charge (enfants ou personnes invalides)
La réduction d’impôt résultant de l’application du mécanisme du quotient familial est plafonnée. Pour l’imposition des revenus perçus en 2015, le plafond de l’avantage conféré est revalorisé de 0,1 % et il est ainsi fixé à 1 510 # par demi-part accordée pour charge de famille.
Nota : le plafond spécifique pour la part attribuée aux parents seuls ayant au moins un enfant à charge est également relevé de 0,1% et porté à 3 562 €. Les autres plafonds spécifiques (veufs, anciens combattants, invalides, etc.) sont également revalorisés de 0,1%.
Préparation du prélèvement à la source
Tout contribuable imposable à l’IR doit souscrire chaque année une déclaration des revenus de l’ensemble des personnes composant son foyer fiscal :
- Soit sous forme papier adressée au service des impôts du lieu de résidence principale ;
- Soit sous forme électronique via le site impots.gouv.fr
Cette déclaration annuelle permet de déterminer l’IR pour la période concernée et de procéder à la régularisation entre les acomptes versés (mensuels ou par tiers) et l’IR total dû.
Nota : un décalage existe donc entre la perception des revenus et le paiement de l’IR correspondant.
Le saviez-vous ?
L’IR est établi par voie de rôle et il peut être payé au choix du contribuable :
- en espèces, dans la limite de 300 €
- par chèque, virement ou TIP
- en dématérialisé, par paiement en ligne ou le prélèvement mensuel ou à l’échéance.
Nota : Le paiement par prélèvement est obligatoire lorsque le montant de l’IR (acompte ou solde), de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou de l’ISF excède 30 000 €.
Quoi de neuf ?
Afin de préparer la mise en place du prélèvement à la source de l’IR dû par les particuliers, prévue le 1er janvier 2018, la déclaration d’ensemble des revenus est dématérialisée et le paiement par prélèvement est généralisé.
Tout contribuable dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet doit souscrire sa déclaration d’ensemble et ses annexes par voie électronique. Toutefois, la mise en place de l’obligation de télé déclarer est progressive ; elle et fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de N-2 du contribuable :
| Télédéclaration obligatoire | |||
|---|---|---|---|
| Année de déclaration | Revenus concernés | RFR concerné | Seuil de RFR |
| 2016 | 2015 | 2014 | RFR > 40 000 € |
| 2017 | 2016 | 2015 | RFR > 28 000 € |
| 2018 | 2017 | 2016 | RFR > 15 000 € |
| 2019 | 2018 | Toujours obligatoire | |
