Le mandat ad hoc est destiné à aider les entreprises en difficulté en permettant une négociation avec les créanciers
En quoi ça consiste ?
Avant tout, le mandat ad hoc est une procédure confidentielle accessible à toutes les entreprises. Le Président du Tribunal de Commerce (ou du Tribunal Judiciaire pour les professions libérales et les agriculteurs) nomme, à la demande du dirigeant, un mandataire ad hoc. Ce dernier a pour mission de trouver des solutions aux difficultés rencontrées par l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiement.
Le mandataire, tiers neutre, intervient pour négocier avec les créanciers et résoudre éventuellement des conflits internes. Cette procédure offre un cadre favorable à des discussions constructives, tout en préservant la confidentialité.
Qui peut être mandataire ad hoc ?
Le chef d’entreprise peut proposer un mandataire ad hoc à la désignation par le Président du tribunal. Dans ce cas, il doit alors préciser son identité et son adresse.
Les mandats sont souvent confiés à des administrateurs ou mandataires judiciaires, spécialistes des entreprises en difficulté. Leur rémunération, définie dans l’ordonnance de nomination, est à la charge de l’entreprise.
À savoir, ces professionnels respectent une stricte obligation de confidentialité tout au long de leur mission. Par ailleurs, le dirigeant conserve l’entière maîtrise de la gestion de son entreprise.
Comment engager la procédure ?
Pour initier la procédure, le dirigeant adresse une requête au Président du Tribunal de Commerce. Cette demande doit inclure :
- Une description des difficultés rencontrées,
- Les mesures envisagées pour redresser la situation,
- L’état des créances et des dettes,
- Les comptes annuels de l’entreprise.
Un prévisionnel et une situation de trésorerie renforcent la pertinence du dossier. Ainsi, ces documents aident à clarifier la situation financière et facilitent la recherche de solutions.
Comment se déroule la procédure ?
En accord avec le dirigeant, le mandataire ad hoc contacte les créanciers pour négocier des mesures adaptées. Ces discussions peuvent inclure des remises partielles, un échelonnement des dettes ou encore un refinancement.
Seuls les créanciers invités aux discussions sont informés de la démarche. Et bien que non contraints, l’encadrement des négociations par un tiers indépendant, comme l’est le mandataire ad hoc, incite souvent les créanciers à accepter un accord.
En conclusion, le mandat ad hoc est une option efficace pour les entreprises confrontées à des difficultés. Cette solution, adaptée et confidentielle, peut prévenir des conséquences plus graves tout en préservant la relation avec les créanciers.
Votre conseiller se tient à votre disposition pour de plus amples informations.
