Au moment de son installation, tout entrepreneur doit déterminer le statut juridique qu’il pense être le plus approprié pour l’exercice de son activité commerciale ou industrielle.
Si la SARL reste toujours la forme sociétaire la plus répandue en France, les sociétés par actions simplifiées ne cessent de gagner du terrain et commencent désormais à s’imposer comme l’une des formes sociétaires la plus adoptée en France avec près de 150 000 SAS.
Si ce succès paraît justifié à bien des égards, le choix entre ces deux formes sociétaires est une décision importante qui doit être, au préalable, murement réfléchie.
Ce choix repose sur trois critères fondamentaux que sont les aspects juridique, fiscal et social. Examinons dans un premier temps les aspects juridiques.
Épisode 1
Sur le plan juridique
Juridiquement, la SARL et la SAS sont deux sociétés dites “à responsabilité limitée“. Le patrimoine personnel des associés est dissocié de celui de la Société et le ou les dirigeants ne sont donc responsables des pertes de la société qu’à proportion de leurs apports. Vous n’avez donc aucun risque de voir votre patrimoine personnel être saisi par les créanciers de la société (sauf en cas de faute de gestion d’un dirigeant ou si ce dernier a entendu cautionner personnellement la société).
La SARL et la SAS peuvent être constituées avec un seul associé, et ne nécessitent aucun capital minimum : un simple euro suffit ! Toutefois il convient de tempérer cette observation, le capital social est en effet le gage commun des créanciers. Plus il est élevé, et plus ils accorderont leur confiance à la Société. Il est donc fondamental de ne pas avoir un capital trop faible, mais au contraire créer une société avec un capital suffisamment important pour crédibiliser la Société vis-à-vis de ses partenaires.
Au-delà de ces critères, votre choix va également se porter sur l’organisation et le fonctionnement que vous souhaitez adopter pour faire fonctionner votre société.
Ainsi, la SARL obéit à un certain nombre de règles impératives, inscrites dans le code de commerce. Elle se caractérise également par son formalisme contraignant : tenue d’assemblées générales obligatoires, mode et délais de convocation impératifs, règles de quorum et de majorité pour l’adoption des décisions collectives à respecter. De même, la cession des parts sociales est très encadrée, ce qui confère par ailleurs à la SARL notamment pour les associés minoritaires, une grande sécurité juridique.
En revanche, la règlementation de la SAS est moins contraignante que la SARL. L’organisation et le fonctionnement de la SAS relèvent des statuts et non plus de la loi, et son formalisme est limité, contrairement à la SARL.
Ainsi, ce sont les statuts qui définissent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ainsi que les droits et obligations des associés.
De la même manière, les modalités de convocation et de réunions des associés peuvent être organisées librement (téléphone, téléconférence, courriel…) et dans un délai librement choisi. Ce qui permet également de créer des organes de contrôle librement composés, sans nécessairement y faire intervenir les associés. Par exemple, vous pourrez permettre à un tiers (votre principal fournisseur…) d’avoir un droit de contrôle, voire de véto sur certaines décisions ce qui suscite sa confiance et sécurise ainsi votre activité.
Si la SARL peut avoir plusieurs gérants, la SAS doit impérativement être dirigée par un seul président. Vous serez libre de limiter ses pouvoirs dans les statuts et de prévoir que certaines décisions seront prises par les associés en assemblée générale ou par certains d’entre eux, ceci au travers de la mise en place d’un conseil d’administration.
Avec la SAS, vous pouvez décider librement des modalités d’entrée et de sortie de la société et décréter qu’elles seront rigoureuses ou au contraire très souples, en insérant des clauses spécifiques dans les statuts : clause d’exclusion, clause d’agrément, clause d’inaliénabilité (impossibilité de céder les actions de la société pendant 10 ans), clause de variabilité du capital, clause de non-concurrence, de confidentialité…
A suivre
Comparaison SARL / SAS sur le plan fiscal, sur le plan social.
