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Un professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ?
Un objet abandonné ou confié à un professionnel pour être réparé ou nettoyé, qui n’est pas réclamé ou retiré par son propriétaire (son déposant), peut être revendu ou détruit par le professionnel (son dépositaire) à partir d’un certain délai, à condition qu’il ait engagé une requête auprès du tribunal (procédure de saisie-vente). Lire la suite …
Cerfrance-ES2015
Afin d’aider les débitants de tabac à diversifier leurs activités, une prime de diversification de 2 000 euros par an leur est attribué sous conditions. Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide ? Êtes-vous éligible ? Lire la suite …
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Un vendeur ou un prestataire de services peut demander en ligne à la DGCCRF de se prononcer sur la conformité de son dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix à la réglementation en vigueur. Lire la suite …
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Au-delà de la fusion des IRP, du périmètre national d’appréciation des difficultés économiques, du barème des indemnités pour licenciement sans CRS, les projets d’ordonnances dévoilés le 31 août dernier contiennent quelques mesures moins médiatiques qui méritent néanmoins notre attention. C’est le cas notamment des dispositions destinées à permettre aux grandes entreprises de prêter des salariés aux PME ou à créer un Code du travail numérique. Lire la suite …
